Entrée en vigueur le 6 juillet 2008
Est créé par : LOI n°2008-660 du 4 juillet 2008 - art. 1
Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes :
1° Les grands ports maritimes définis au présent titre ;
2° Les ports autonomes définis au titre Ier du présent livre ;
3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports maritimes relevant de l'Etat ;
5° Le port de Port-Cros, relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion du Parc national de Port-Cros.
[…] Qu'en effet, et en vertu des dispositions de l'article 1 er de la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, les grands ports maritimes, établissements publics de l'Etat visés au 1°) de l'article L100-1 du code des ports maritimes, se sont substitués aux ports maritimes autonomes relevant de l'Etat tels que mentionnés à l'ancien article L101-1 du code des ports maritimes abrogé par l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010;
Aussi, alors que le paysage des ports maritimes de commerce et de pêche français se composait, en vertu de l'ancien article L. 100-1 du code des ports maritimes, des ports autonomes (établissements publics relevant de l'Etat exerçant à la fois des missions de service public administratif et des missions de service public à caractère industriel et commercial), des ports maritimes d'outre-mer relevant de l'Etat, […] à l'article 15 de la loi du 4 juillet 2008, soit directement aux grands ports maritimes, à l'article 1er de la même loi créant l'article L. 101-6 du code des ports maritimes, n'exonérait pas de l'accomplissement des formalités prévues, pour l'application de la loi fiscale, […]
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