Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 9
Les ports maritimes soumis au présent livre sont :
1° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l'Etat ;
2° Les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat ;
3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Le port de Port-Cros relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros.
Les modalités de détermination de la valeur locative prévues au I de l'article 1501 bis du CGI s'appliquent dans les ports maritimes et fluvio-maritimes visés par l'article L. 5311-1 du code des transports ainsi que dans les ports situés dans les eaux intérieures, fluviales ou lacustres. […] Le défaut de déclaration pour la prise en compte des quais et terre-pleins créés à compter du 1 er janvier 2021 (IV-B § 170) expose aux sanctions prévues à l'article 1508 du CGI et à l'article L. 175 du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…L'organisation des compétences dans la gestion des ports maritimes en France Le code des transports distingue trois principaux types de ports (article L5311-1) : les grands ports maritimes relevant de l'Etat, […] Police administrative spéciale Le maire dispose également d'un pouvoir de police spéciale. L'article R 5141-3 du code des transports confie au maire la police spéciale des navires abandonnés dans les ports communaux. […] L'article L.2213-23 du code général des collectivités territoriales lui confie également un pouvoir de police administrative spéciale des baignades et activités nautiques pratiquées à partir du rivage par les engins de plage (matelas pneumatiques, bouées diverses, […]
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Les modalités de détermination de la valeur locative prévues au I de l'article 1501 bis du CGI s'appliquent dans les ports maritimes et fluvio-maritimes visés par l'article L. 5311 -1 du code des transports ainsi que dans les ports situés dans les eaux intérieures, […] dans les conditions prévues à l'article 1518 bis du CGI. […] Quais et terre-pleins créés à compter du 1er janvier 2021 170 Les installations créées à compter du 1er janvier 2021 sont déclarées par les autorités portuaires dans les conditions de droit commun prévues par l'article 1406 du CGI. 175 Le […]
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