Article R102-9 du Code des ports maritimes
Article R102-8
Article R102-10
Entrée en vigueur le 11 octobre 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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Décision1

1Tribunal administratif de Bordeaux, 28 avril 2009, n° 0900637Annulation

[…] Considérant qu'en vertu des articles L.101-2 et L.102-1 du code des ports maritimes, dans leur rédaction issue de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, […] siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives. » ; qu'aux termes de l'article R.102-3 du code des ports maritimes, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 : « Le conseil de surveillance élit un vice-président parmi ses membres. En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, […] qu'enfin, l'article R.102-9 du même code dispose que : « Dès sa formation ou son renouvellement, […]

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