Article R102-23 du Code des ports maritimes
Article R102-22
Article R102-24

Entrée en vigueur le 11 octobre 2008

Est créé par : Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 1

Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du grand port maritime et dont le sommaire est publié par voie électronique.L'inscription est attestée par le directoire.
Entrée en vigueur le 11 octobre 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2015

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Décision1

1CADA, Avis du 25 juillet 2013, Grand Port Maritime de Marseille, n° 20132264

[…] Elle relève, en l'espèce, que le demandeur, qui s'est rendu au siège du grand port maritime, n'a pas eu accès au registre dans lequel les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés en vertu de l'article R. 102-23 du code des ports maritimes et, que par ailleurs, seul le sommaire de ce registre est accessible en ligne sur le site internet du grand port maritime.

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