Entrée en vigueur le 11 octobre 2008
Est créé par : Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 - art. 1
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président.
[…] que le projet stratégique a été adopté après l'expiration du délai de trois mois suivant l'institution du grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire prévu par l'article 8 de la loi du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire ; qu'il n'est pas établi que le projet stratégique ait été examiné et approuvé par le conseil de surveillance dans sa composition prévue par les articles L. 102-2 et R. 102-1 du code des ports maritimes et les articles 3 et 4 du décret du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime de Nantes – Saint-Nazaire ; […] en méconnaissance de l'article R. 103-2 du code des ports maritimes ; […] X l'a remplacé conformément aux dispositions de l'article R. 102-3 du code des ports maritimes ;
[…] Considérant qu'en vertu des articles L.101-2 et L.102-1 du code des ports maritimes, […] 2° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ; 3° Trois représentants du personnel de l'établissement public, dont un représentant des cadres et assimilés ; […] siègent au conseil de surveillance en qualité de représentants du personnel trois membres désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives. » ; qu'aux termes de l'article R.102-3 du code des ports maritimes, […] qu'enfin, l'article R.102-9 du même code dispose que : « Dès sa formation ou son renouvellement, […]