Article R302-2 du Code des ports maritimes

Article R302-1

Article R303-1

Entrée en vigueur le 20 juillet 2009

Est créé par : Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 1

Dans les grands ports maritimes et les ports autonomes, les règlements particuliers de police mentionnés à l'article L. 302-8 sont pris après avis respectivement du directoire ou du conseil d'administration. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception du projet de règlement, l'avis de ces derniers est réputé émis.
En cas d'urgence, les mesures réglementaires qu'appelle la situation peuvent être prises sans qu'il soit procédé aux consultations prévues à l'alinéa précédent.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2009
Est créé par :	Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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Décisions • 5

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1. Tribunal administratif de Pau, 21 novembre 2012, n° 1201886Rejet

[…] Considérant que la COMMUNE D'ANGLET demande que soit suspendue l'exécution, d'une part, de l'arrêté en date des 16 novembre et 14 décembre 2011 par lequel les préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ont conjointement décidé de modifier, sur le fondement des articles L. 5331-10 du code des transports et R. 302-2 du code des ports maritimes, le règlement local de police pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne, […] et en particulier le nitrate d'ammonium et, d'autre part, de la décision du 2 mars 2012 rejetant son recours gracieux ; […] O R D O N N E

2. Tribunal administratif de Pau, 22 novembre 2012, n° 1201945Rejet

[…] — l'étude de danger prévue par les dispositions de l'article L. 551-2 du code de l'environnement a été réalisée selon un contenu conforme aux prescriptions de l'article R. 551-1 du même code et, contrairement aux allégations de la requérante, […] Considérant que la COMMUNE DE TARNOS demande que soit suspendue l'exécution de l'arrêté en date des 16 novembre et 14 décembre 2011 par lequel les préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ont conjointement décidé de modifier, sur le fondement des articles L. 5331-10 du code des transports et R. 302-2 du code des ports maritimes, le règlement local de police pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne, […]

3. Tribunal administratif de Pau, 21 novembre 2012, n° 1201891Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que la commune de BAYONNE demande que soit suspendue l'exécution de l'arrêté en date des 16 novembre et 14 décembre 2011 par lequel les préfets des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ont conjointement décidé de modifier, sur le fondement des articles L. 5331-10 du code des transports et R. 302-2 du code des ports maritimes, le règlement local de police pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans le port de Bayonne, […] O R D O N N E

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