Article R301-3 du Code des ports maritimes

Article R*231-2

Article R301-4

Entrée en vigueur le 20 juillet 2009

Est créé par : Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 1

La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli l'avis conforme du commandant de zone maritime.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2009
Est créé par :	Décret n°2009-876 du 17 juillet 2009 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).