Entrée en vigueur le 9 mai 2011
Est créé par : Décret n°2011-501 du 6 mai 2011 - art. 3
La liste des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat est la suivante :
Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Port-Réunion (Réunion).
Pour leur délimitation, il est fait application des dispositions de l'article R. 151-1.
[…] qui ont été effectivement créés à compter du 1er janvier 2013 5 , ont remplacé respectivement les trois ports d'outre-mer relevant de l'État qui étaient énumérés à l'article R. 161-1-1 du code des ports maritimes 6 ainsi que le port autonome de la Guadeloupe dont le siège est à Pointe-à-Pitre. […] pour l'application de cette disposition, le paragraphe I de l'article R 163-4 du code des ports maritimes prévoit que le conseil de surveillance comporte au moins un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général. 8 Le département et la région de Martinique doivent être remplacés par une collectivité unique à compter des élections de mars 2014. […] À titre provisoire, […]
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