Article R163-12 du Code des ports maritimes

Article R163-11Article R163-13

Entrée en vigueur le 3 octobre 2012

Est créé par : Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012 - art. 1

Au premier alinéa de l'article R. 105-2, les mots : " Sans préjudice des dispositions des articles 7,8,9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, ” sont supprimés.

Entrée en vigueur le 3 octobre 2012
Est créé par :	Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4

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