Entrée en vigueur le 1 novembre 2000
Est codifié par : Décret 67-335 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2000-1030 du 18 octobre 2000 - art. 2 () JORF 22 octobre 2000 en vigueur le 1er novembre 2000
Indépendamment des temps d'arrêt qui suivent obligatoirement les périodes de vol, le personnel navigant bénéficie à sa base d'affectation :
a) D'au moins un temps d'arrêt par semaine dont la durée ne peut être inférieure à 36 heures consécutives s'il est affecté aux petits et moyens parcours.
Pour les personnels des entreprises relevant de la section 2, le temps d'arrêt périodique peut s'achever le premier jour de la semaine suivante à la condition que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de chaque semaine ;
b) D'un temps d'arrêt au moins égal à quatre jours consécutifs par mois s'il est affecté aux longs parcours ;
c) Le temps d'arrêt prévu au b ci-dessus est porté à cinq jours deux fois par semestre civil pour les personnels navigants affectés aux longs parcours et régis par les articles D. 422-3 à D. 422-7. Si des circonstances imprévisibles conduisent l'employeur à déplacer deux mois consécutifs le temps d'arrêt périodique par rapport à la position définie au début du mois considéré, le temps d'arrêt périodique du mois suivant est augmenté d'un jour sans que la position initiale puisse être modifiée.
[…] les temps d ' arrêt sur une période de temps autre que celle mentionnée aux articles D 422-2 et 422 -5 du code de l'aviation civile . […] le syndicat requérant soutient que l'arrêté attaqué a été pris dans le domaine de l'article D. 422 -5- 2 du code de l'aviation civile , qui prévoit les modalités selon lesquelles pour l'application de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et de manière alternative à l'application des dispositions des articles D. 422-2 et D. 422 […]
[…] L'article D'422-5-2 du code de l'aviation civile autorise la réduction du temps de travail par convention ou accord d'entreprise, «'dans le cadre d'un régime de travail fondé sur une alternance de jours d'activité et d'inactivité'», définit les jours d'inactivité comme «'une période de repos attribuée à la base d'affectation, […] là où il en existe, aux accords intervenus'», «'des arrêtés autorisant, nonobstant les règles fixées par les articles D'422-2 et D'422-5, un régime répartissant les temps de vol et les temps d'arrêt sur une autre période de temps, compte tenu notamment de l'éventuel renfort de l'équipage'», […]
[…] Que si le syndicat requerant soutient que le ministre de la defense etait incompetent pour modifier par l'instruction attaquee les dispositions des articles d. 422-2 et d. 422-9 du code de l'aviation civile, cette instruction est relative au calcul des primes horaires de vol allouees au personnel navigant professionnel contractuel du ministere de la defense alors que les articles d. 422-2 et d. 422-9 du code de l'aviation civile portant sur la duree du travail du personnel navigant ; que la decision attaquee, d'une part, […]