Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
[…] Au visa des articles 9, 1382, 1384 du code civil, 809 alinéa 1 du code de procédure civile et L 141-2 du code de l'aviation civile, elles demandaient la condamnation de la SARL AU GRE DES VENTS au paiement d'une somme provisionnelle de 5.000 euros de dommages et intérêts, […] Elles soutiennent que le survol des montgolfières qui met en cause la jouissance des agréments du domicile constitue des violations du droit prévu à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; que selon l'article L 131-2 du code de l'aviation civile, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.213-2 du code de l'aviation civile : « La police des aérodromes … est assurée … par le préfet qui exerce à cet effet dans leur emprise, les pouvoirs impartis au maire par l'article L.131-2 du code des communes » ; qu'aux termes de l'article R.213-2 du même code : « L'emprise des aérodromes affectés à titre exclusif, principal ou secondaire à l'aviation civile comprend : une zone publique, […]
[…] Considérant que si l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile attribue au préfet la police des aérodromes, lequel exerce à cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes, l'article L. 213-3 du même code prévoit que Les aérodromes ( ) participent à l'organisation des visites de sûreté dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 282-8, lequel précise les cas et les conditions dans lesquels des personnels agréés désignés par les exploitants d'aérodromes peuvent effectuer des visites de sûreté dans les zones réservées des aéroports sous l'autorité des officiers de police judiciaire ; […]
Ces textes ne font pas obstacle a l'application de l'article L 131-2 du code de l'aviation civile qui indique que « le droit d'un aeronef de survoler les proprietes privees ne peut s'exercer dans des conditions telles qu'il entraverait l'exercice du droit de propriete ». L'article L 141-2 du meme code rend l'exploitant responsable de plein droit des dommages causes par les evolutions de son appareil.
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