Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-333 du 30 mars 1967
Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 à 89 du code civil.
Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.
Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l'article 90 du code civil, à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. La requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé de l'aviation civile.
[…] requête, publicité) ** – l'article L. 142-3 du Code de l'aviation civile prévoit qu'en cas de disparition sans nouvelles d'un avion, ** – l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles. […] requête, publicité) meilleur avocat disparition de l'humanité* art. 88 alinéa 1 du code civil article 1 alinéa 2 du code civil disparition de personne* disparition de personne* en france article 1189 code civil article 1290 disparition de la personne* morale suite à une transmission universelle de patrimoine disparition* décès article 1382 du code civil article 142 code civil disparition* déclaré mort disparition* droit article 143 article 1589 alinéa […] , […]
Lire la suite…Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets (articles 127 alinéa 3 et 128 du Code civil) : – la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l'article 99 du Code civil. […] Des textes spéciaux prévoient des cas de disparition précis dans deux cas : – l'article L. 142-3 du Code de l'aviation civile prévoit qu'en cas de disparition sans nouvelles d'un avion, […] chacun des titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur doit consentir par écrit au prélèvement sauf en cas d'impossibilité de consulter l'un d'eux ; l'autre peut alors consentir seul (article L. 1232-4 CSP).
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) — Des textes spéciaux prévoient des cas de disparition d'une personne dans deux cas précis : – l'article L. 142-3 du Code de l'aviation civile prévoit qu'en cas de disparition sans nouvelles d'un avion, – l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles. […]
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