Article 89 du Code civil

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Version19/05/2011
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.

Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires6


2Disparition d’une personne
www.cabinetaci.com · 5 juin 2019

[…] Annulation du jugement : lorsque la personne qui a fait l'objet d'un jugement déclaratif de décès reparaît, le procureur de la République ou tout autre intéressé peut poursuivre, dans les formes prévues aux articles 89 et suivants du Code civil, l'annulation du jugement (article 92 alinéa 1er). Il est fait mention de l'annulation du jugement déclaratif en marge de sa transcription (article 92 alinéa 3). […]

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3La fin de la personnalité juridique
www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

Le jugement déclaratif d'absence produit plusieurs autres effets (articles 127 alinéa 3 et 128 du Code civil) : – la transcription rend le jugement opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir rectification en application de l'article 99 du Code civil. […] 88 alinéa 1 du Code civil). […] Selon l'article 79 du Code civil, « l'acte de décès énoncera : 1° Le jour, l'heure et le lieu de décès […]. Le tout, autant qu'on pourra le savoir ». La mention du décès se fait, en marge de l'acte de naissance de la personne décédée

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Décisions37


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2010, n° 09/04870
Infirmation

[…] Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, 82 et 89 du code de procédure civile, vu le traité instituant les CE, vu la jurisprudence européenne, du conseil d'Etat et de la Cour de cassation, et vu les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel des IEG approuvé par décret du 22 juin 1946, il est demandé à la Cour d'Appel d'Aix en provence de :

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  • Industrie électrique·
  • Enfant·
  • Statut du personnel·
  • Femme·
  • Filiation·
  • Sécurité sociale·
  • Statuer·
  • Homme·
  • Congé de maternité·
  • Mère

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 mars 2010, n° 09/04869
Infirmation

[…] Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, 82 et 89 du code de procédure civile, vu le traité instituant les CE, vu la jurisprudence européenne, du conseil d'Etat et de la Cour de cassation, et vu les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel des IEG approuvé par décret du 22 juin 1946, il est demandé à la Cour d'Appel d'Aix en provence de :

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  • Industrie électrique·
  • Enfant·
  • Femme·
  • Maternité·
  • Statut du personnel·
  • Homme·
  • Mère·
  • Filiation·
  • Sécurité sociale·
  • Personnel

3Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 2e chambre c, 19 février 2009, n° 08/07826

[…] Monsieur I J H X sollicite que soient écartées des débats les pièces 21, 22? 23 , 25, 26 28, 29, 31, 41, 42, 43, 46, 48, 52, 53, 58, 70, 75, 89, 90, 91, 111, 112, 113, 120, 124 en application de l'article 259-1 du Code Civil.

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  • Euro·
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  • Droit de visite
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