Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La requête est présentée au tribunal judiciaire du lieu de la mort ou de la disparition, si celle-ci s'est produite sur un territoire relevant de l'autorité de la France, sinon au tribunal du domicile ou de la dernière résidence du défunt ou du disparu ou, à défaut, au tribunal du lieu du port d'attache de l'aéronef ou du bâtiment qui le transportait. A défaut de tout autre, le tribunal judiciaire de Paris est compétent.
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal judiciaire de Paris ou à tout autre tribunal judiciaire que l'intérêt de la cause justifie.
Si l'acte porte sur la vente d'un bien résidentiel et que l'acquéreur est un particulier, le contrat de vente et d'achat doit se présenter sous forme d'un document écrit (article 7:2 du code civil). […] Celui-ci doit être authentifié par un notaire néerlandais (articles 3:89 et 3:31 du code civil).
Lire la suite…À ce titre, l'article 122 du Code civil indique que lorsqu'il s'est écoulé 10 ans depuis le jugement ayant constaté la présomption d'absence, ou lorsqu'il s'est écoulé 20 ans sans que la personne n'ait donné de nouvelle, et en l'absence de toute constatation judiciaire préalable, alors le tribunal judiciaire pourra être saisi pour déclarer l'absence. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1147 et suivants du Code civil, 82 et 89 du code de procédure civile, vu le traité instituant les CE, vu la jurisprudence européenne, du conseil d'Etat et de la Cour de cassation, et vu les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut du personnel des industries électriques et gazières et du c) du paragraphe 112-35 du chapitre 263 du manuel pratique des questions de personnel des IEG approuvé par décret du 22 juin 1946, il est demandé à la Cour d'Appel d'Aix en provence de :
[…] Annexe 38: 89/2012 code civil de la République tchèque. […] Droit d'auteur antérieur — article 60, paragraphe 2, point c), du RMUE
[…] En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] sans préjudice de la détermination des personnes qui ont le droit d'agir et de leurs droits respectifs ; que dans toute action de ce genre, on ne pourra pas obtenir de dommages-intérêts punitifs ou exemplaires ni de dommages à un titre autre que la réparation ; que selon l'article 89 du code civil, peut être judiciairement déclaré, à la requête du procureur de la République ou des parties intéressées, le décès de tout français disparu en France ou hors de France, […]
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […] Les Pays-Bas n'ont conclu aucune convention bilatérale. […] S'il apparaît ultérieurement que le consentement n'a pas été obtenu, l'autre époux peut invoquer la non-validité de l'acte légal (voir art. 1:89 du code civil néerlandais) dans un délai de 3 ans (voir art. 3:52 du code civil néerlandais). 2.5. […]
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