Entrée en vigueur le 30 août 1958
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 1945-10-30 art. 1
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
Une requête est présentée au Tribunal judiciaire du lieu de la disparition ou du domicile du disparu (article 89 du Code civil). […] La date du décès est déterminée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition (article 90 du Code civil). […] Toutes autres mesures de publicité peuvent être ordonnées (Code civil, article 123, al. 1 et 2). […]
Lire la suite…La disparition est, selon l'article 88 du Code civil, une cause d'ouverture de succession. […] Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription ». […] C'est ce que prévoit l'article 90 du Code civil, qui dispose : « Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. […]
Lire la suite…[…] — dire et juger qu'il n'existe pas de contrat de travail — dire le conseil de prud'hommes incompétent rationea materiae au profit du tribunal de commerce de Caen — faire application de l'article 90 du code civil — dire que le licenciement est fondé sur une faute et n'est pas frappé de nullité — débouter M. [X] de ses demandes
[…] Vu les articles 90 du Code civil et 451 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 458 de ce même code ; […]
[…] Sur le troisieme moyen pris en ses deux branches, violation des articles 24 du livre 1 er du code du travail, 1134 du code civil, 90 du decret du 22 decembre 1958, de la convention collective de la publicite, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;
À ce titre, l'article 122 du Code civil indique que lorsqu'il s'est écoulé 10 ans depuis le jugement ayant constaté la présomption d'absence, ou lorsqu'il s'est écoulé 20 ans sans que la personne n'ait donné de nouvelle, et en l'absence de toute constatation judiciaire préalable, alors le tribunal judiciaire pourra être saisi pour déclarer l'absence. […] Mais voilà quelques mois qu'elle ne donne plus de nouvelles à Henri. […] Aux termes des articles 90 et 91 du Code civil, précédemment cité, le jugement constatant la disparition d'une personne vaut acte de décès de la personne, le jugement étant transcrit sur les registres de l'état civil. […]
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