Article 90 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version30/08/1958

Entrée en vigueur le 30 août 1958

Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803

Est codifié par : Loi 1803-03-11

Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958

Modifié par : Ordonnance 1945-10-30 art. 1

Lorsqu'elle n'émane pas du procureur de la République, la requête est transmise par son intermédiaire au tribunal. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire et tous les actes de la procédure, ainsi que les expéditions et extraits desdits actes, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toute mesure d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition.
Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, au jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée.
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Entrée en vigueur le 30 août 1958
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Commentaires5


2Quand est-ce possible ?
justice.ooreka.fr · 6 juillet 2017

3La date d'ouverture de la succession n'est pas forcement celle du deces
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 19 février 2012
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Décisions42


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 2 décembre 2020, n° 18/06907
Infirmation partielle

[…] Par jugement en date du 5 avril 2018, le tribunal de grande instance de Marseille a constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré et dit que M. Y Z, né le […] à X (Madagascar) n'est pas français, dit n'y avoir lieu d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné M. Y Z aux dépens. […] Dès lors, était applicable au père du demandeur l'article 90 du même code aux termes duquel les malgaches soumis au statut de droit moderne peuvent, jusqu'au 31 décembre 1960, décliner la nationalité malgache pour conserver la nationalité française.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 6 avril 2023, n° 20/04946
Infirmation partielle

[…] Il en résulte que le conseil de prud'hommes, dont le domaine de compétence est défini par les article L. 1411-1 et suivants du code du travail n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi. S'agissant du recours en garantie exercé par la société Alliance ès qualités de liquidateur de la société commerciale KSM, à l'encontre de la société commerciale GAEA Sécurité, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, […] La cour d'appel de Paris n'étant pas juridiction d'appel de cette juridiction, ne peut évoquer au fond par application de l'article 90 du code civil. […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2013, 12-13.152, Inédit
Rejet

[…] 1°/ que la convention collective impose à l'employeur l'obligation d'aviser le salarié, dans la lettre de licenciement, de la garantie de demander la réunion d'un conseil, si la rupture provient d'une faute ou d'une insuffisance professionnelle ; que celles-ci découlaient des termes mêmes de la lettre de licenciement ; que la cour d'appel, en la niant, a dénaturé leur sens et leur portée ; qu'elle a violé les articles L. 1232-6 du code du travail, 1134 du code civil, 90 de la convention collective ;

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