Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;
2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification prévues par l'article L. 121-2 ;
3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;
4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;
5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.
Il lui expose que les articles L. 147-1 à L. 147-6 du code de l'urbanisme, R. 141-1 et 150-1 du code de l'aviation civile relatifs aux zones de bruit des aérodromes et aux conditions de survol par les pilotes ne répondent pas au souci de sécurité et de protection contre les nuisances sonores. […]
Lire la suite…L322-8 (M) Modifie Code de l'artisanat - art. 73 (Ab) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-1 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-1-1 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-3 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-4 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-5 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-8 (V) Modifie Code de l'aviation civile - art. L150-9 (VT) Modifie Code de l'aviation civile - art. […] R330-22 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […] IV. - A l'article 2 de la loi du 31 décembre 1970 susvisée, les montants de 5 millions de francs et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 760 000 Euro et 150 Euro. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Eric X… et Francis Y…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 121-3, 221-6, 222-19, 222-20 du code pénal, L. 150-1 du code de l'aviation civile, 80-1, 80-2, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 150-1 du code de l'aviation civile, l'arrêté ministériel du 12 avril 1997 – OPS article 1.420 b, des articles 223-1, 223-18, 223,20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
La Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens a parfaitement illustré ce propos lorsqu'elle a récemment communiqué sur un certain article L. 6232-4 du Code des transports. […] Cet article L. 6232-4 du Code des transports, créé par l'ordonnance du 28 octobre 2010, reprend en fait presque mot pour mot l'article L. 150-1 du Code de l'aviation civile abrogé, pour sa part, le 1er décembre 2010. […]
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