Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
[…] Pour le tribunal, le transport en cause qui a été effectué par voie aérienne relève du code de l'aviation civile. Aux termes de l'article L 321-1 de ce code, les règles du code de commerce relatives au transport par terre sont applicables, donc l'article L 132-8 du code de commerce est applicable en la cause. VOPAK, commissionnaire qui a payé le transporteur AIR FRANCE se trouve son subrogé dans les droits de celui-ci en application des dispositions de l'article 1251-3° du code civil.
[…] que, le 10 juin 1981, la société Aero Uruguay a assigné la société X… en paiement de la facture du transport, que la Cour d'appel a déclaré que l'action de la société Aero Uruguay était prescrite par application des articles 11 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929, L. 321-1 du Code de l'aviation civile et 108 du Code de commerce ;
[…] Vu l'article L. 141-3, alinéa 1, du code de l'aviation civile, devenu l'article L. 6131-3, alinéa 1, […] c'est-à-dire aux articles L. 330-1 et suivants du même code, et d'autre part que les dispositions des articles L. 321- 1 et suivants de ce code relatif au transport de marchandises ne sauraient recevoir application dans les rapports fréteur – affréteur, et spécialement l'article L321-6 ; […] c'est-à-dire aux articles L. 330-1 et suivants du même code, et d'autre part que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants de ce code relatif au transport de marchandises ne sauraient recevoir application dans les rapports fréteur – affréteur, et spécialement l'article L321-6 ; […]
Mais dans un arrêt plus récent la Cour de cassation a jugé que la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l'agent de voyages édictée par l'article L 211-16 du code du tourisme, ne le dispense pas, en cas d'inexécution de l'un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l'article L. 211-15 du même code lui impose de proposer à son client après le départ. […] Transports aériens Code de l'aviation civile, articles L321-1 et s. […] La documentation française, 01/04/1998, . […]
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