Article L321-4 du Code de l'aviation civile

Article L321-3Article L321-5

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Pour l'application de l'article 25 de ladite convention, la faute considérée comme équipollente au dol est la faute inexcusable. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
La faute prévue à l'article 26 (alinéa 4) de ladite convention est celle par laquelle le transporteur a dissimulé ou tenté de dissimuler les avaries, manquants ou retards, ou a par tout autre moyen empêché ou tenté d'empêcher le réceptionnaire de formuler ses protestations dans les délais requis. La victime est pareillement relevée de la forclusion prévue par ce texte si elle a été empêchée de formuler ces protestations par un cas de force majeure.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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Commentaires • 3

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1. [Brèves] Une mauvaise appréciation de la manoeuvre à effectuer par un pilote ne constitue pas obligatoirement une faute inexcusable au sens du Code de l'aviation…Accès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. [Brèves] La faute inexcusable commise par le pilote implique objectivement la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraireAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

3. Projet de loi relatif aux transports : de quelques aspects de droit privéAccès limité

Dalloz · 28 septembre 2009

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Décisions • 50

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 21 décembre 2017, n° 15/11221

[…] Le 4 mai 2012, Madame B A a informé la CPAM de PARIS de la signature le 7 novembre 2011 d'un protocole définitif d'indemnisation. […] Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'aviation civile, “La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5. […]

2. Cour d'appel d'Agen, CT0082, du 5 septembre 2006Infirmation partielle

[…] RG N : 04/00959 – A R R E T No 825 -06 ----------------------------- Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile le cinq Septembre deux mille six, […] sur le fondement des articles L 321-5 du Code de l'Aviation civile et 1384 du Code civil, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 322-3 du Code de l'Aviation Civile, la responsabilité du transporteur de personnes est régie par les dispositions de la Convention de Varsovie comme prévu aux articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-5 du même code, […] Et qu'en sollicitant de la Cour la condamnation de la SA GENERALI ASSURANCES à payer à chacun d'eux la somme de 3 050 ç compte tenu de l'indemnité déjà obtenue de la SA Y… d'un montant de 30 000 francs (ou 4 573 ç) chacun, […]

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 17 septembre 2010, n° 08/03936

[…] — 662,56 €, pour les 4 billets aller-retour Toulouse Paris. […] La SA Air France, conclut, au visa des articles 42 alinéa 1,43 et 75 du Code de Procédure Civile , 28 de la Convention de Varsovie, 29 et 33 de la Convention de Montréal, de la loi numéro 57 – 259 du 2 mars 1957, des articles L321 -3, L321-4, et L322-3 du Code de l'Aviation Civile, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] puisqu'en effet il partait toujours de Toulouse, mais plus tard (9:30), et en outre il devait arriver à Orly, c'est-à-dire à l' aéroport connaissant également les plus grandes perturbations du trafic. […]

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