Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 8
L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.
L'action en responsabilité, à quelque titre que ce soit, ne peut être exercée que dans les conditions prévues par le présent chapitre.
[…] [Adresse 4] […] Aux termes de l'article L6422-4 du Code des transports “L'action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination du jour où l'aéronef aurait dû arriver ou de l'arrêt du transport.
[…] La marchandise a été acheminée à Fort-de-France par le vol Air France 652/01 du 1 er mars 2007 au départ de Paris Orly. Elle a été réceptionnée le 2 mars suivant par la société Kreol. Le tournage du film a débuté le 4 mars 2007 en Martinique. Les rushes ont été renvoyés au fur et à mesure en métropole pour être développés par le laboratoire LTC situé à Saint-Cloud (92). […] — dire et juger que la société Kreol productions justifie de circonstances constituant un cas de force majeure, au sens de l'article L6422-4 du code des transports, l'ayant empêchée de formuler ses protestations dans les délais requis ; […] — dire et juger que la société Air France a commis une faute inexcusable au sens de cette convention et de l'article L.6422-3 du code des transports ; […] B.REITZER L. DABOSVILLE
[…] La Sa Château Villarlong demande dans ses conclusions du 31 mai 2018, au visa des articles L. 322-3 et L. 321-5 du code de l'aviation civile dans leur version applicable à la date de l'accident, des articles L. 6421-4 et L. 6422-5 du code des transports, de […] même si le transport n'est pas international au sens de cette Convention, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir, textes codifiés par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 respectivement sous les articles L 6421-4 , L 6422-2, L 6422-4, L 6422-5 du code des transports.
Néanmoins, il convient de retenir que, comparé au délai de prescription du droit commun qui est de cinq ans suivant l'article 2224 du code civil et L. 110-4, I du code de commerce, […] seules les dispositions du code des transports et le texte de la convention de Bruxelles modifiée seront analysées. […] en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées ( article R. 5422-26, code des transports). […] D'ailleurs, l'article L 6422-2 du code des transports soumet la responsabilité du transporteur aérien au régime de la convention de Montréal même si le transport n'est pas international. Selon l'article L. 6422-4 du code des transports, sous peine de déchéance, […]
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