Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 26 () JORF 24 janvier 2006
L'enquête administrative diligentée aux fins d'instruction de la demande d'habilitation peut donner lieu à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-8 du code de l'aviation civile dans sa rédaction alors en vigueur : « L'accès aux lieux de traitement, de conditionnement et de stockage du fret et des colis postaux visés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 321-7 est soumis à la possession d'une habilitation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département et, […] qu'aux termes de l'article R. 321-12-1 alors en vigueur du même code : « L'habilitation mentionnée à l'article R. 213-4 vaut habilitation au titre de l'article L. 321-8. […] le 27 juin 2005, de faits de violences volontaires entraînant une incapacité temporaire de travail de plus de 8 jours ; que, […] JORDA-LECROQ J.-L. […]
[…] cette exception ne pouvant prétendument s'appliquer face aux dispositions d'ordre public du Code du travail en matière de salariés protégés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, les articles L. 321-7 et L. 321-8 du code de l'aviation civile, […] de sorte que le référé interdiction se trouvait privé d'objet, la cour d'appel a violé l‘article R. 1455-6 du code du travail et l'article 561 du code de procédure civile ; […] son contrat de travail serait suspendu ainsi que sa rémunération ; qu'il a été convoqué par lettre du 27 décembre à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 8 janvier 2007 ; […] Qu'en application de l'article L. 425-1 du Code du travail, […]
[…] 7 6. Considérant en second lieu, qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, d'enjoindre à la Préfecture des Bouches- du- Rhône de délivrer une habilitation pour agent de sécurité aéroportuaire, règlementée par les articles L. 321-8, R. 321-12-1, L. 213-5 et R. 213-17, du code de l'aviation civile, dans le délai de quinze jours, à compter de la notification du présent jugement ; qu'en outre, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, passé ce délai ;