Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Il résulte de la combinaison des articles L. 141-2 et L. 141-3, alinéa 2, du code de l'aviation civile, devenus les articles L. 6131-2 et L. 6131-3, alinéa 2, […] 2 octobre 2007, pourvoi n° 06-14.121, rectifié par l'arrêt du 15 avril 2008), […] c'est-à-dire aux articles L. 330-1 et suivants du même code, et d'autre part que les dispositions des articles L. 321- 1 et suivants de ce code relatif au transport de marchandises ne sauraient recevoir application dans les rapports fréteur – affréteur, et spécialement l'article L321-6 ; que les conditions générales d'affrètement figurant au verso de la facture établie par la société Helilagon sont présumées avoir été acceptées par l'affréteur ; […]
[…] — cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel du 20 février 2006 en toutes ses dispositions au visa de l'article L 141-3 du code de l'aviation civile, selon lequel il était interdit de jeter d'un aéronef en évolution, […] — A défaut, pour le cas où la responsabilité de la société Helilagon en qualité de transporteur serait néanmoins retenue, dire et juger qu'en application de l'article L 321-3 et subséquemment de L 321-6 du code de l'aviation civile, la responsabilité de la société Helilagon en tant que transporteur n'est pas engagée à raison de la perte de la marchandise transportée, du fait que le jet de la marchandise s'est avéré indispensable au salut de l'aéronef, […] 6) sur la réparation :
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - Article 7 Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 9 et 16 : 1° Dans le code de l'aviation civile : a) La partie législative, à l'exception des articles L. 270-1 et L. 321-6, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 321- […] 7 et des articles L. 426-4 et L. 611-5 ; […]
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