Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 8
Vingt-quatre heures, plus vingt-quatre heures sur autorisation écrite du procureur Selon l'article L432-2 du code des douanes, la durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures. Elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, lorsque les nécessités de l'enquête le justifient, dans les conditions du II de l'article 63 du code de procédure pénale. […] Médecin, proche, employeur, consulat, […]
Lire la suite…Les droits garantis avant et pendant l'audition libre L'article 61-1 du Code de procédure pénale énumère les informations qui doivent être notifiées à la personne avant qu'elle ne soit entendue. […] L'assistance s'exerce selon les modalités des articles 63-4-3 et 63-4-4 du Code de procédure pénale, c'est à dire les règles applicables à la garde à vue. […]
Lire la suite…[…] RCS Auxerre – 28/12/2016 – 11:04:09 […] = 4 […] — --QUESTION: Prenez vous acte que, conformément à l'article 61-1 du C.P.P., étant donné que cette infraction est un délit ou d'un crime punissable d'une peine d'emprisonnement. ---Vous avez le droit d'être assisté(e) par un avocet au cours de votre audition ou de votre confrontation, et de vous entretenir avec lui avant toute audition durant 30 minutes. Conformément aux articles 63-4-3 et 63-4-4 du Code de procédure pénale, il peut s'agir d'un avocat de votre choix ou, à votre demande, d'un avocat désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie. […] Aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale : « La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : (…)5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, […] selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, […]
[…] Aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : / 1° De la qualification, […] du droit d'être assistée par un interprète ; / 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; […] du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, […]
Selon l'article 63-2 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut faire prévenir par téléphone la personne avec qui elle vit, un parent en ligne directe, un frère ou une sœur. […]
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