Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 8
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. […] Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, […]
Lire la suite…L'article 63-4-3 du code de procédure pénale fixe cette place en posant un principe et une exception. […]
Lire la suite…[…] RCS Auxerre – 28/12/2016 – 11:04:09 […] = 4 […] — --QUESTION: Prenez vous acte que, conformément à l'article 61-1 du C.P.P., étant donné que cette infraction est un délit ou d'un crime punissable d'une peine d'emprisonnement. ---Vous avez le droit d'être assisté(e) par un avocet au cours de votre audition ou de votre confrontation, et de vous entretenir avec lui avant toute audition durant 30 minutes. Conformément aux articles 63-4-3 et 63-4-4 du Code de procédure pénale, il peut s'agir d'un avocat de votre choix ou, à votre demande, d'un avocat désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie. […] Aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale : « La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : (…)5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, […] selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, […]
[…] Aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : / 1° De la qualification, […] du droit d'être assistée par un interprète ; / 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; […] du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, […]
Lorsque la personne est retenue pour un délit douanier mentionné au dernier alinéa de l'article 414 ou à l'article 415 du code des douanes ou pour un délit connexe à une infraction mentionnée à l'article 706-73 du code de procédure pénale, l'intervention de l'avocat peut être différée dans les conditions prévues aux sixième à dernier alinéas de l'article 706-88 du même code. L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. […] Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, […]
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