Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 - art. 8
L'article 41 de la loi de 1881 institue une immunité pénale. […] La Cour de cassation l'a jugé sans ambiguïté : l'article 41 « n'institue qu'une immunité pénale et ne fait pas obstacle à la poursuite disciplinaire d'un avocat pour des propos tenus à l'audience ou dans ses écritures » (Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-24.208). […] L'article 63-4-4 du code de procédure pénale interdit à l'avocat, pendant la garde à vue, […]
Lire la suite…L'article 61-1, 5° prévoit expressément ce droit. Il renvoie aux modalités des articles 63-4-3 et 63-4-4 du même code pour l'assistance pendant l'audition ou la confrontation. (Légifrance) Cela veut dire qu'en présence d'un avocat, celui-ci n'est pas un spectateur passif. À l'issue de chaque audition ou confrontation à laquelle il assiste, il peut poser des questions ; l'officier ou l'agent de police judiciaire ne peut s'y opposer que si ces questions nuisent au bon déroulement de l'enquête, […] Il organise la parole, cadre la procédure et anticipe la suite. […] Champ lexical de la procédure pénale procédure pénale, code de procédure pénale, opj, apj, parquet, […]
Lire la suite…[…] RCS Auxerre – 28/12/2016 – 11:04:09 […] = 4 […] — --QUESTION: Prenez vous acte que, conformément à l'article 61-1 du C.P.P., étant donné que cette infraction est un délit ou d'un crime punissable d'une peine d'emprisonnement. ---Vous avez le droit d'être assisté(e) par un avocet au cours de votre audition ou de votre confrontation, et de vous entretenir avec lui avant toute audition durant 30 minutes. Conformément aux articles 63-4-3 et 63-4-4 du Code de procédure pénale, il peut s'agir d'un avocat de votre choix ou, à votre demande, d'un avocat désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie. […] Aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale : « La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : (…)5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, […] selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, […]
[…] Aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale : « Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée : / 1° De la qualification, […] du droit d'être assistée par un interprète ; / 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; […] du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, […]
Le Code de procédure pénale encadre spécialement les interrogatoires et confrontations aux articles 114 et suivants. L'article 114 prévoit notamment l'accès des avocats au dossier après la première comparution ou la première audition de la partie civile, ainsi que la délivrance d'une copie du procès-verbal à l'avocat après chaque interrogatoire, […] sous réserve des exigences du cabinet d'instruction. (Légifrance) Cette consultation est décisive. L'avocat ne prépare pas la confrontation à partir du seul récit du client. […] L'article 63-4-4 du Code de procédure pénale prévoit notamment que l'avocat peut présenter des observations écrites après chaque entretien, […]
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