Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 115
Les services de transport aérien public à l'intérieur du territoire national peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien intérieurs au territoire national soumis à des obligations de service public à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé.
Conformement a l'article R 330-1 du code de l'aviation civile, le ministre a sollicite l'avis du conseil superieur de l'aviation marchande. […] Lors de sa seance en date des 25 et 26 fevrier 1991, ce conseil, compte tenu des criteres de choix etablis par l'administration, et ayant ete informe des avis exprimes par les collectivites et organismes consulaires consultes conformement a l'article L 330-3 du code de l'aviation civile, a emis, d'une part, un avis favorable au projet de la compagnie Minerve sur les lignes Paris Orly-Nice et Nice-Londres et, d'autre part, un avis favorable au projet de la compagnie TAT sur la ligne Paris Charles-de-Gaulle-Nice.
Lire la suite…Lyon - 4ème chambre - N°10LY01782 – Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne - 3 mai 2012 - C+ En vertu des dispositions de l'article L330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile, reprises à l'article L6412-4 du code des transports, l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé la compétence qu'il détient en matière d'organisation de l'exploitation des lignes aériennes déficitaires placées sous obligations de service public.Le syndicat n'ayant pas reçu de l'Etat une telle délégation de compétence, doit
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 330-8 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1982 : « Les programmes d'exploitation, les programmes généraux d'achat et de location de matériels volants, […] ledit article n'était pas entré en vigueur ; que, dès lors, étaient toujours applicables à cette date les dispositions de l'article L. 330-3 du code de l'aviation civile, dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1982, […] Considérant, en second lieu, que, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation que lui attribue l'article R. 330-7 précité, le ministre n'a pas compétence liée ; que, par suite, […]
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, […] et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles R. 330-15 et L. 330-3 et suivants du Code de l'aviation civile que sont prohibées, sous peine de sanctions pénales, les pratiques de tarifs différents de ceux qui ont été homologués ; […] qu'en l'espèce, la société JOI ayant fait valoir que les tarifs qu'elle pratiquait étaient des tarifs homologués par la Direction générale de l'aviation civile en conformité avec les dispositions des articles L. 330-30 et R 330-15 du Code de l'aviation civile, tarifs qu'elle ne pouvait modifier sous peine de sanction ;
[…] attendu cependant que reste posé le problème de la validité des textes législatifs et réglementaires français, visés dans la prévention (articles L 330-3, R 330-9 et R 330-15 du code de l'aviation civile) au regard de la règle communautaire; […] aura exercé une activité de transport aérien sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L 330-1 ou sans avoir respecté les conditions ou limitations qui lui avaient été imposées dans ladite autorisation; […] sans préjudice de l'application des autres sanctions prévues par les conventions internationales ou par la législation en vigueur, toute personne qui aura contrevenu aux prescriptions des articles R 330-3, […] ( 3 ) Voir J. Erdmenger, […] 1983; L. […]
Aviation civile – Lignes aériennes déficitaires – exploitation de lignes placées sous obligations de service public – Délégation de compétence – délibération – mise en concurrence En vertu des dispositions de l'article L330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile, reprises à l'article L6412-4 du code des transports, l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé la compétence qu'il détient en matière d'organisation de l'exploitation des lignes aériennes déficitaires placées sous obligations de service public.
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