Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 7
Les services de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à l'article L. 1221-3.
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Aviation civile – Lignes aériennes déficitaires – exploitation de lignes placées sous obligations de service public – Délégation de compétence – délibération – mise en concurrence En vertu des dispositions de l'article L330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile, reprises à l'article L6412-4 du code des transports, l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé la compétence qu'il détient en matière d'organisation de l'exploitation des lignes aériennes déficitaires placées sous obligations de service public.
Lire la suite…Lyon - 4ème chambre - N°10LY01782 – Syndicat mixte de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne - 3 mai 2012 - C+ En vertu des dispositions de l'article L330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile, reprises à l'article L6412-4 du code des transports, l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé la compétence qu'il détient en matière d'organisation de l'exploitation des lignes aériennes déficitaires placées sous obligations de service public.Le syndicat n'ayant pas reçu de l'Etat une telle délégation de compétence, doit
Lire la suite…[…] 1°) le caractère inopérant des moyens articulés par le préfet du Puy-de-Dôme à l'appui de son déféré, tirés de la méconnaissance des articles L. 1411-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, inapplicables aux délégations d'exploitation de liaisons aériennes non rentables placées sous le régime du service public ; […] en vertu des dispositions de l'article L. 330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile, reprises à l'article L. 6412-4 du code des transports, peut la déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la délibération litigieuse, […]
[…] représentée par M e Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon, […] Par actes de commissaires de justice des 11, 12 et 16 juillet 2024, Mme [Z] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, l'association Rully Loisirs, M. [O], la société SMACL Assurances, la société SAAM Assurance et la [Adresse 24], au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, L. 6421-3 et L. 6412-4 du code des transports, le règlement CE n°889-2002 du 13 mai 2022, modifiant le règlement CE n° 2027/97, de la convention pour l'unification des règles relatives aux transports aériens internationaux signée à Montréal le 28 mai 1999, aux fins de voir :
L. 6327-3-2. – L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu à l'article L. 1264-2. » Article 7 L'article L. 6412-4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « au départ, à destination ou » ; […]
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