Entrée en vigueur le 10 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 7
Les services de transport aérien public au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français peuvent être exploités sans que soit conclue la convention prévue à l'article L. 1221-3.
Sous réserve des compétences attribuées à certaines collectivités territoriales, l'Etat peut déléguer, à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée qui le demande, tout ou partie de l'organisation de services de transport aérien, au départ, à destination ou à l'intérieur du territoire français, soumis à des obligations de service public dans les conditions prévues à l'article 16 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté.
Aviation civile – Lignes aériennes déficitaires – exploitation de lignes placées sous obligations de service public – Délégation de compétence – délibération – mise en concurrence En vertu des dispositions de l'article L330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile, reprises à l'article L6412-4 du code des transports, l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé la compétence qu'il détient en matière d'organisation de l'exploitation des lignes aériennes déficitaires placées sous obligations de service public.
Lire la suite…Aviation civile – Lignes aériennes déficitaires – exploitation de lignes placées sous obligations de service public – Délégation de compétence – délibération – mise en concurrence En vertu des dispositions de l'article L330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile, reprises à l'article L6412-4 du code des transports, l'Etat peut déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé la compétence qu'il détient en matière d'organisation de l'exploitation des lignes aériennes déficitaires placées sous obligations de service public.
Lire la suite…[…] 1°) le caractère inopérant des moyens articulés par le préfet du Puy-de-Dôme à l'appui de son déféré, tirés de la méconnaissance des articles L. 1411-4 et suivants du code général des collectivités territoriales, inapplicables aux délégations d'exploitation de liaisons aériennes non rentables placées sous le régime du service public ; […] en vertu des dispositions de l'article L. 330-3 alors en vigueur du code de l'aviation civile, reprises à l'article L. 6412-4 du code des transports, peut la déléguer à une collectivité territoriale ou à une autre personne publique intéressée l'ayant demandé ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la délibération litigieuse, […]
[…] représentée par M e Katia SEVIN de la SCP THIERRY BERLAND ET KATIA SEVIN, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon, […] Par actes de commissaires de justice des 11, 12 et 16 juillet 2024, Mme [Z] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé, l'association Rully Loisirs, M. [O], la société SMACL Assurances, la société SAAM Assurance et la [Adresse 24], au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, L. 6421-3 et L. 6412-4 du code des transports, le règlement CE n°889-2002 du 13 mai 2022, modifiant le règlement CE n° 2027/97, de la convention pour l'unification des règles relatives aux transports aériens internationaux signée à Montréal le 28 mai 1999, aux fins de voir :
L. 6327-3-2. – L'Autorité de régulation des transports assure un suivi économique et financier des aérodromes mentionnés à l'article L. 6327-1 et dispose à cette fin du droit d'accès aux informations économiques, financières et sociales nécessaires prévu à l'article L. 1264-2. » Article 7 L'article L. 6412-4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « au départ, à destination ou » ; […]
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