Article L421-8 du Code de l'aviation civile

Article L421-5

Entrée en vigueur le 21 novembre 1980

Est créé par : Décret 80-908 1980-11-17 art. 6 JORF 21 novembre 1980

Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30

Pour l'inscription sur les registres du personnel navigant professionnel des catégories Transport aérien et Travail aérien, prévues à l'article L. 421-1, les dispositions des articles L. 421-4 (1°) et L. 421-5 ne sont pas applicables aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, sous réserve de réciprocité de la part de ces Etats.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1980
Est créé par :	Décret 80-908 1980-11-17 art. 6 JORF 21 novembre 1980
Est codifié par :	Décret 67-333 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

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