Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
Il assure le commandement de l'aéronef pendant toute la durée de la mission.
Conformément à l'article L. 422-3 du code de l'aviation civile, le commandant de bord reste seul maître à bord et dispose de la faculté de débarquer toute personne qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, pour la salubrité ou pour le bon ordre à bord de l'avion. Au cours des cinq premiers mois de l'année 2007, la direction générale de la police nationale indique que 6 000 reconduites aux frontières ont été réalisées par voie aérienne, et que 280 refus d'embarquement ont été constatés sur la même période (soit 4,6 %), dont seulement sept refus de la part des commandants de bord.
Lire la suite…[…] en cas de récidive, ces mêmes passagers peuvent " être débarqués et arrêtés par la police " ; et le journaliste auteur de l'article de conclure : " Une solution qui pourrait donner des idées à Air France, confrontée elle aussi au même problème. " Il lui demande quelle est sa réaction face à la mesure prise […] L. 322-4 et L. 422-3 du code de l'aviation civile) du pouvoir de débarquer tout passager qui présenterait un danger pour la sécurité ou le bon ordre d'un aéronef. […]
Lire la suite…[…] selon lui, être donnée à certaines dispositions du code de l'aviation civile, notamment aux articles L.282-8, L.422-2 et L.422-3 de ce code, en ce qui concerne la répartition des compétences respectives des chefs de bord et des autorités de police dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité prises à l'occasion de l'embarquement des passagers dans les avions, ne présentent pas un caractère réglementaire et ne sont pas susceptibles d'être déférées au Conseil d'Etat statuant au contentieux. […] selon lui, être donnée à certaines dispositions du code de l'aviation civile et notamment aux articles L. 282-8, L. 422-2 et L. 422-3 de ce code ; qu'ainsi lesdites circulaires, […]
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l. 422-1 a l. 422-4 du code de l'aviation civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du code de procedure civile, defaut de motifs, manque de base legale, renversement de la charge de la preuve :
[…] Elle affirme que l'association UFC- Que Choisir n'est pas admise à solliciter la réparation d'un préjudice au visa de l'article L. 421-6 du code de la consommation, le seul fondement permettant de solliciter la réparation d'un préjudice causé à l'intérêt collectif étant celui des articles L. 421-7 ou L. 422-1 dudit code. […] — que l'article L 422-3 du Code de l'aviation civile disposait que le commandant de bord a autorité sur toutes les personnes embarquées, […] la salubrité ou le bon ordre à bord de l'aéronef ; que cet article a été abrogé à compter du 1 er décembre 2010 et que le code des transports a renforcé le pouvoir discrétionnaire du commandant de bord (article L 6522-3 ; […]
Pour ce qui concerne le commandant de bord d'un vol commercial, les articles L. 422-2 et L. 422-3 du code de l'aviation civile précisent clairement qu'il est responsable de l'exécution de la mission et qu'il a autorité sur toutes les personnes embarquées. Ainsi, il peut différer ou suspendre le départ et, en cours de vol, changer éventuellement de destination chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité, sous réserve d'en rendre compte en fournissant les motifs de sa décision.
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