Code de l'aviation civile / Partie législative / LIVRE IV : PERSONNEL NAVIGANT / TITRE II : PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL / CHAPITRE II : COMMANDANT DE BORD ET EQUIPAGE
Article L422-4 du Code de l'aviation civileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-333 1967-03-30
a) D'engager les dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission entreprise ;
b) De faire exécuter les réparations nécessaires pour permettre à l'aéronef de continuer sa mission dans un délai rapproché ;
c) De prendre toutes dispositions et d'effectuer toutes dépenses pour assurer la sécurité des personnes embarquées et la sauvegarde du fret ;
d) D'engager du personnel supplémentaire pour l'achèvement de la mission et de le congédier ;
e) D'emprunter les sommes indispensables pour permettre l'exécution des mesures visées aux paragraphes précédents.
Le règlement du litige est porté, le cas échéant, devant le tribunal de commerce.
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Décisions • 3
[…] que l'ordre auquel il a refusé d'obéir était un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public et que la mise en garde qui lui a été adressée était injustifiée et avait en réalité pour but d'obtenir son licenciement ; s'agissant du blâme infligé le 4 mai 2007, cette décision n'est pas justifiée car l'IGN n'établit pas l'existence d'un ordre de ne pas embarquer un 3 e mécanicien ; que le commandant de bord, […] D conformément aux lois du code de l'aviation civile, articles L. 422-1 à L. 422-4 ; que deux autres refus d'effectuer ce vol de contrôle ont été opposés et n'ont été suivis d'aucune réaction disciplinaire ; […]
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[…] s'il est contraire aux normes régissant l'activité des commandants de bord de la société Air France de se mettre en grève au cours d'une rotation ; qu'au soutien de l'affirmative, la société intimée invoque les dispositions des articles L. 422-2, L. 422-3, L. 422-4 et L. 423-3 du code de l'aviation civile et les dispositions réglementant l'activité de commandant de bord contenues dans le document intitulé GEN-OPS ; (…) que s'il ressort de la rédaction de ces textes que le commandant de bord est responsable de l'exécution de sa mission et qu'il doit la mener à son terme, ce qui trouve sa traduction dans le principe de l'obligation d'assurer la continuité des vols, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 janvier 1978, 76-40.198, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l. 422-1 a l. 422-4 du code de l'aviation civile, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 du code de procedure civile, defaut de motifs, manque de base legale, renversement de la charge de la preuve :
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