Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
L'huissier énonce dans le procès-verbal de saisie les nom, prénoms, domicile du créancier pour qui il agit, le titre en vertu duquel il procède, la somme dont il poursuit le paiement, l'élection du domicile faite par le créancier dans le lieu où siège le tribunal devant lequel la vente doit être poursuivie, le nom du propriétaire, le type de l'aéronef, son immatriculation.
Il énonce et décrit les principaux équipements et accessoires.
Il désigne un gardien.
[…] 2CCC à 1° GENET le 06/123 ACCC à Doctrine.fr le 13/02/24 […] Elle fait valoir que le code de l'aviation civile distingue d'une part, la vente volontaire d'un aéronef prévue aux articles R 122-3 et R 123-1 et d'autre part, la vente forcée organisée aux articles R 123-2 et suivants. […] Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 novembre 2022, auxquelles il y a lieu de se reporter pour l'exposé complet des moyens développés, la société COMMISIMPEX demande au tribunal, au visa des articles R. 123-1 et suivants du code de
[…] par l'article R. 123-2 du code de l'aviation civile puisque ce commandement a été délivré à l'état du F qui n'est pas propriétaire de l'avion, […] Il n'apparaît donc pas qu'au regard des dispositions de l'article L. 123 – 2 du code de l'aviation civile (devenu L 6123- 1 du code des transports), […] Des restrictions à la possibilité de saisir sont édictées par les conventions de Genève et de Chicago et aussi par les modifications apportées à l'article L. 123 –2 du code de l'aviation civile par la loi du 18 juin 1987 article […]
[…] Suivant ordonnance du 31 mars 2009 rendue par le juge des référés du Tribunal de commerce de SAINT NAZAIRE, la SAA a été condamnée à payer à Maître Y, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société EAGLE AVIATION, la somme de 2 000 000 de dollars US. […] Au soutien de celles-ci, elle s'est fondée sur l'article R.123-2 du Code de l'aviation civile pour rappeler que l'huissier de justice ne peut procéder à la saisie d'un aéronef qu'après notification du commandement de payer à son propriétaire, de sorte qu'en l'espèce, l'aéronef n'appartenant pas à la SAA, à laquelle le commandement a été notifié, ce commandement est nul. […] Il y a lieu de rappeler que présent jugement est exécutoire de plein droit en application de l'article R.121-21 du Code des procédures civiles d'exécution.
Différentes formes de saisies des aéronefs Les aéronefs peuvent faire l'objet d'une d'une saisie-conservatoire ou d'une saisie-exécution (articles L6123-1 à L6123-3 du code des transports et articles R123-1 à 9 et D123-1 et D123-2 du code de l'aviation civile). […] page=article&id_article=10310. 5° Délivrance de l'état des inscriptions Dans la huitaine de la transcription, le fonctionnaire chargé de la tenue du registre délivre, sur demande écrite du requérant, un état des inscriptions (article R123-4 du code de l'aviation civile). […] Dans le cas contraire, […]
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