Entrée en vigueur le 9 mars 1991
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°91-262 du 4 mars 1991 - art. 1 () JORF 9 mars 1991
[…] En deuxième lieu, s'agissant des documents mentionnés aux points 2) et 3), la commission rappelle qu'aux termes de l'article R132-1 du code de l'aviation civile : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur fixe les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome avec l'accord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan d'eau utilisé. (…) ». […] En outre, l'article R131-3 du code de l'aviation civile dispose que : « Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à une autorisation préalable donnée par le préfet, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.131-3 du code de l'aviation civile : « Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publiques sont soumises à une autorisation préalable donnée par le préfet , après avis du maire ; Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile , du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces manifestations ; il fixe également les modalités de délivrance de l'autorisation . » ; qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes : « Une manifestation aérienne est caractérisée par la conjonction de trois facteurs constitutifs : […] O R D O N N E
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile : « Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à une autorisation préalable donnée par le préfet, après avis du maire… » ; que l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes dispose que : « Une manifestation aérienne est caractérisée par la conjonction des trois facteurs constitutifs : -existence d'un emplacement déterminé accessible au public – évolutions effectuées intentionnellement pour constituer un spectacle public ; – appels au public de la part des organisateurs par voie d'affiches, […]
L. 414-4 est la suivante : 1° Les plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas en application de l'article R. 122-17 du présent code et des articles R. 104-1 et suivants du code de l'urbanisme ; […] travaux et activités soumis à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 et mentionnés dans le tableau annexé à l'article […] sur une voie d'eau ou sur un plan d'eau intérieur et qu'elles sont localisées en site Natura 2000 ; 25° Les manifestations aériennes soumises à autorisation en application de l'article L. 6221-1 du code des transports et de l'article R. 131-3 du code de l'aviation civile, […]
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