Article R6211-6 du Code des transports

Article R6211-5Article R6211-7

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023

Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.

Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à autorisation préalable du préfet, après avis du maire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense détermine les conditions de nature à assurer la sécurité de ces spectacles. Il fixe également les conditions de délivrance de l'autorisation.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 décembre 2025, n° 2508462Rejet

[…] Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R. 6211-6 du code des transports : « Les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics sont soumises à autorisation préalable du préfet, après avis du maire. […] 6. […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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