Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2205484 le 17 novembre 2022 et le 31 juillet 2024, la société Jetex Executive Aviation France, représentée par M^e Coupé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision n° 2022-767 du préfet des Alpes-Maritimes du 20 septembre 2022 portant désignation des prestataires de service d’assistance en escale autorisés à exercer sur le terminal aviation d’affaires sur l’aéroport de Nice ainsi que la décision de rejet de son dossier de candidature ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de relancer une procédure de mise en concurrence dans le respect des dispositions de l’article R. 216-16 du code de l’aviation civile ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, pris en la personne du préfet, la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la procédure est entachée d’irrégularité au regard de l’article R. 216-16 du code de l’aviation civile dès lors que les membres du comité des usagers n’ont pas été informés de la qualité des dossiers présentés par les soumissionnaires et qu’aucune compagnie de l’aviation d’affaire n’était représentée au sein du comité ;

- le sous-critère « solidité financière » du critère n° 1 porte atteinte au principe de transparence ;

- le sous critère « solidité financière » n’a pas été apprécié conformément aux règles posées par le règlement de la consultation ;

- il n’a pas été fait une application équitable des critères, la société DC Aviation G OPS ayant été avantagée par l’avis rendu préalablement par le comité des usagers ;

- il a été porté atteinte au principe d’égalité entre les candidats dès lors que les règles de la consultation défavorisent les sociétés nouvellement créées et non encore actives ;

- le choix des offres est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et son offre a été dénaturée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par M^e Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et demande à ce que la requérante soit condamnée à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire a été produit pour le préfet des Alpes-Maritimes le 20 septembre 2024 et n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 septembre 2024 à 12h00.

Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2301039 le 1er mars 2023 et le 31 juillet 2024, les sociétés Jetex FZE et Jetex Executive Aviation France, représentées par M^e Coupé, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes refusant de faire droit à sa demande indemnitaire ;

2°) de condamner l’Etat, pris en la personne du préfet, à leur verser une somme de 232 212, 17 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, pris en la personne du préfet, la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- la responsabilité de l’Etat est engagée à raison des irrégularités entachant la procédure de sélection des prestataires d’assistance en escale ;

- les irrégularités sont les suivantes :

* la procédure est entachée d’irrégularité au regard de l’article R. 216-16 du code de l’aviation civile dès lors que les membres du comité des usagers n’ont pas été informés de la qualité des dossiers présentés par les soumissionnaires et qu’aucune compagnie de l’aviation d’affaire n’était représentée au sein du comité ;

* le sous-critère « solidité financière » du critère n° 1 porte atteinte au principe de transparence ;

* le sous critère « solidité financière » n’a pas été apprécié conformément aux règles posées par le règlement de la consultation ;

* il n’a pas été fait une application équitable des critères, la société DC Aviation G OPS ayant été avantagée par l’avis rendu préalablement par le comité des usagers ;

* il a été porté atteinte au principe d’égalité entre les candidats dès lors que les règles de la consultation défavorisent les sociétés nouvellement créées et non encore actives ;

* le choix des offres est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et son offre a été dénaturée.

- ces irrégularités sont susceptibles d’avoir influencé la manière dont la société Jetex Executive Aviation France a élaboré et présenté son offre ainsi que l’appréciation portée sur les offres ;

- le préjudice s’élève à la somme de 232 212, 17 euros correspondant aux frais de consultants exposés pour élaborer la candidature.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par M^e Vandepoorter, conclut au rejet de la requête et demande à ce que les requérantes soient condamnées à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les conclusions indemnitaires sont irrecevables ;

- les services de l’Etat n’ont commis aucune faute ;

- à supposer que des irrégularités puissent être retenues, celles-ci n’ont pas été de nature à priver la société Jetex Executive Aviation France d’une chance d’obtenir l’autorisation ;

- les factures produites par les sociétés requérantes ont été émises, pour la plupart d’entre elles et pour un montant total de 220 000 euros, à l’encontre d’une société tierce, la société Jetex FBO Terminal.

Un mémoire a été produit pour le préfet des Alpes-Maritimes le 20 septembre 2024 et n’a pas été communiqué.

Par une ordonnance du 2 septembre 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 23 septembre 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’aviation civile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 14 octobre 2025 :

- le rapport de M^me Moutry, première conseillère,

- les conclusions de M^me Soler, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Coupé, représentant les sociétés Jetex Executive Aviation France et Jetex FZE, et de M^e Goachet, substituant M^e Vandepoorter, représentant le préfet des Alpes-Maritimes.

Considérant ce qui suit :

Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 22 décembre 2021 au journal officiel de l’Union européenne, le préfet des Alpes-Maritimes a lancé une procédure en vue de sélectionner les prestataires d’assistances en escale intervenant sur le terminal aviation d’affaires de l’aéroport de Nice Côte d’Azur. La société Jetex Executive Aviation France, qui a pour activité principale les services auxiliaires des transports aériens, a candidaté. Par décisions du 20 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a désigné les trois sociétés autorisées à fournir sur le terminal aviation d’affaires de l’aéroport de Nice Côte d’Azur des prestations d’assistance bagages et d’opérations en piste du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2029 et a informé la société Jetex Executive Aviation France du rejet de sa candidature. Par la présente requête, la société Jetex Executive Aviation France demande l’annulation de ces deux décisions

Sur la jonction :

Les requêtes nos 2205484 et 2301039 ont été introduites par une même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a ainsi lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article R. 216-16 du code de l’aviation civile dans sa version applicable au litige : « 1° Les prestataires autorisés à fournir des services d’assistance en escale sur un aérodrome sont soumis à une sélection lorsque leur nombre est limité dans les cas prévus à l’article R. 216-5 ou au I, 3° et 4°, de l’article R. 216-7. Cette procédure de sélection n’est pas applicable à l’exploitant d’aérodrome ni à toute entreprise qu’il contrôle directement ou indirectement ou qui le contrôle directement ou indirectement. / La sélection des prestataires est opérée dans les conditions suivantes : / a) Le cahier des charges ou les spécifications techniques auxquels ces prestataires doivent répondre sont établis par l’entité procédant à la sélection après consultation du comité des usagers prévu à l’article R. 216-8 ainsi, le cas échéant, que de l’exploitant d’aérodrome. Ce cahier des charges fait notamment référence à la législation et à la réglementation applicables en matière de droit du travail ainsi qu’aux conventions collectives correspondant aux activités d’assistance en escale exercées ;/ b) L’entité procédant à la sélection doit lancer un appel d’offres, publié au Journal officiel de l’Union européenne, auquel tout prestataire intéressé peut répondre ; / c) Les prestataires sont retenus, après consultation du comité des usagers :/ I. – Par l’exploitant d’aérodrome, si celui-ci ne fournit pas de services similaires d’assistance en escale et ne contrôle, directement ou indirectement, aucune entreprise fournissant de tels services, et ne détient aucune participation dans une telle entreprise ; (…) / – pour les aérodromes autres que Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly, par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrome, après consultation de l’exploitant d’aérodrome et, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à l’article L. 6321-3 ; le préfet informe de son choix l’exploitant d’aérodrome, le ministre chargé de l’aviation civile et, le cas échéant, le signataire de la convention prévue à l’article L. 6321-3. / d) Les prestataires retenus doivent détenir un agrément ; / e) Les prestataires sont retenus pour une durée maximale de sept années (…) ».

En premier lieu, la société requérante soutient que la procédure est entachée d’irrégularité dès lors que les membres du comité des usagers n’ont pas été informés de la qualité des dossiers présentés par les soumissionnaires. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les membres du comité des usagers ont été invités à consulter les offres des candidats, qui devaient être remises au plus tard le 9 mars 2022, entre le 8 et le 10 juin 2022. Aucune disposition légale ou règlementaire, ni aucun principe, n’impose que le comité des usagers émette son avis au regard de l’analyse réalisée par la commission technique d’analyse des offres ni d’ailleurs au regard d’une quelconque analyse ou appréciation des offres.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 216-8 du code de l’aviation civile dans sa version applicable au litige : « I.- Un comité des usagers est créé sur tout aérodrome dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion. /Le comité des usagers est créé par l’exploitant d’aérodrome auprès duquel il est placé. / Le comité des usagers est saisi pour avis préalablement à toute décision : / 1° De désignation du titulaire de la mission de permanence des services d’assistance en escale en application du 1° de l’article R. 216-11 ; / 2° D’adoption d’un cahier des charges ou de spécifications techniques pour la sélection des prestataires et de sélection de prestataires en application des dispositions de l’article R. 21616. / II.- Le comité est composé des transporteurs aériens usagers de l’aérodrome et des organisations professionnelles de transporteurs aériens lorsqu’elles sont mandatées par au moins un transporteur pour le représenter. / Lorsqu’elles ne sont pas mandatées par un transporteur aérien, les organisations professionnelles de transporteurs aériens, dont au moins un des membres dessert la plateforme considérée, assistent aux réunions du comité des usagers en qualité d’observateur. / Le représentant du ministre chargé de l’aviation civile assiste aux réunions du comité des usagers en qualité d’observateur. »

Si la société requérante reproche l’absence d’usagers de l’aviation d’affaires au sein du comité qui s’est réuni le 29 juin 2022 afin de se prononcer sur les candidatures pour l’autorisation d’assistance en escale, ni les dispositions de l’article R. 216-8 du code de l’aviation civile, ni celles de l’article R. 216-16 du même code, ni d’ailleurs aucune autre disposition législative ou règlementaire ni aucun principe n’impose la présence des transporteurs aériens usagers du terminal aviation d’affaires en cas de consultation pour avis lors de la sélection des prestataires d’assistance en escale.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes, pour attribuer les autorisations d’exercer l’activité d’assistance en escale sur le terminal aviation d’affaires de l’aéroport de Côte d’Azur, a examiné les candidatures au regard de cinq critères dont notamment un critère portant sur la solidité économique et financière, pondéré à 25%, comprenant deux sous-critères portant sur l’analyse des comptes de résultat à hauteur de 60% et sur l’analyse de la solidité financière à hauteur de 40% examinés au regard de la situation économique et financière de la société candidate à hauteur de 60% et de la situation économique et financière de la société garante ou mère à hauteur de 40%. Si la société requérante soutient qu’il a été porté atteinte au principe de transparence dès lors que le sous-critère de la solidité financière n’est pas suffisamment précis et défini, il ressort du règlement de la consultation que celui-ci décrivait les pièces à fournir au titre des renseignements financiers notamment une note détaillée décrivant l’assise financière de l’entreprise, les comptes annuels des trois dernières années, le tableau de flux de trésorerie des trois dernières années, le chiffre d’affaires global prévisionnel de la société pour l’exercice en cours, un business plan pour la durée de la période objet de la consultation de l’activité d’assistance en escale sur l’aéroport de Nice ainsi qu’un plan d’action de sortie de crise démontrant la capacité de la structure à faire face à une reprise d’activité suite à l’épidémie dans les meilleures conditions possibles. Par suite, le règlement de la procédure de sélection des prestataires a suffisamment détaillé les pièces et éléments attendus au titre du sous-critère de la solidité financière. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de transparence doit donc être écarté.

En quatrième lieu, si la société requérante soutient que son offre n’a pas été examinée conformément au règlement de la consultation s’agissant du critère de la solidité économique et financière au regard de l’appréciation portée à son offre, il ressort cependant du rapport d’analyse des offres qu’il a été tenu compte, au titre du sous-critère de la solidité financière, du soutien de la maison mère Jetex FZE, ce qui lui a valu l’attribution d’une note de 7,5/10. Il a également été tenu compte des comptes de résultat produits, tant par la société requérante que par la société mère puisque s’il a été relevé l’inexistence totale d’activité d’exploitation sur les comptes de résultat, une note de 5/15 lui a tout de même été attribuée. Contrairement à ce que soutient la société requérante, son offre a été analysée au regard des critères définis par le règlement de la consultation.

En cinquième lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, le courrier du directeur de la sécurité de l’aviation civile sud-Est ne révèle aucune application erronée des critères. Il se borne à indiquer que la commission technique d’analyse des offres a retenu un classement différent de celui proposé par le vote consultatif des usagers et invite le préfet à retenir le choix de classement de la commission technique et non du comité consultatif. Par ailleurs, la société requérante n’apporte aucun élément tendant à démontrer que la société DC Aviation G OPS aurait été avantagée.

En sixième lieu, ainsi qu’il a été dit au point 7 l’analyse du critère de solidité financière et économique portait à la fois sur la situation financière de la société candidate que de la société garante ou mère. Si la société requérante soutient que ce critère, tel qu’il était analysé, défavorisait les sociétés nouvellement créées et non encore actives entrainant ainsi une rupture d’égalité, aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe n’empêchait le préfet des Alpes-Maritimes d’examiner la candidature d’une jeune société au regard de ses capacités financières. En particulier, contrairement à ce que soutient la société requérante, l’examen de la situation financière de la société mère et non seulement de la société candidate permettait de valoriser les garanties apportées par une société mère et de favoriser l’attribution des services d’assistance en escale à une jeune société. Par suite, et alors que l’examen de ce critère ne reposait pas que sur les comptes de résultats de la société candidate et n’avait pas pour effet d’écarter systématiquement toute candidature d’une société nouvellement créée, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté.

Enfin, en dernier lieu, il ressort du règlement de la consultation qu’au titre du critère des moyens matériels mis en œuvre il était attendu des candidats qu’ils décrivent les moyens en matériel et parc de véhicules qu’ils comptaient mettre au service de l’assistance à escale, leur gestion ainsi que les perspectives d’optimisation de ces moyens. Si le cahier des charges indique, dans son article 4.4, que les prestataires de service d’assistance sélectionnés devaient s’engager, dès leur désignation, à participer à un groupe de travail piloté par Aéroports de la Côte d’Azur en vue de la mise en place d’une mutualisation de leur matériel, il n’en demeure pas moins qu’il était attendu du candidat qu’il apporte des précisions sur ce qu’il envisageait de proposer en matière de pooling et non qu’il se contente de s’engager à respecter une obligation qui découlerait de l’autorisation accordée bien que l’organisation finale retenue serait issue d’un groupe de travail. Par suite, c’est sans erreur manifeste d’appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes a pu valoriser les candidatures apportant des précisions sur les perspectives d’optimisation des moyens et c’est sans dénaturer l’offre de la société requérante qu’il a pu être indiqué, dans le règlement d’analyse des offres, que la société requérante n’apportait pas d’information sur le pooling.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation dirigées contre les décisions du 20 septembre 2022 doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

Les sociétés Jetex FZE et Jetex Executive Aviation France recherchent la responsabilité pour faute de l’Etat à raison des irrégularités entachant la procédure de sélection des prestataires d’assistances en escale. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 12 que la procédure n’est entachée d’aucune irrégularité. L’Etat n’ayant ainsi commis aucune faute, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à rechercher sa responsabilité. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la demande indemnitaire préalable ainsi que celles à fin d’indemnisation ne peuvent qu’être rejetées, sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Compte tenu du rejet des conclusions à fin d’annulation, les conclusions à fin d’injonction devront, par voie de conséquence, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des sociétés Jetex FZE et Jetex Executive Aviation France une somme globale de 1 500 euros à verser à l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de cet article font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, les sommes demandées par les sociétés requérantes au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2205484 et 2301039 sont rejetées.

Article 2 : Les sociétés Jetex FZE et Jetex Executive Aviation France verseront à l’Etat une somme globale de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Jetex FZE, à la société Jetex Executive Aviation France et au préfet des Alpes-Maritimes.

Délibéré après l’audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Izarn de Villefort, président,

M^me Moutry, première conseillère,

M^me Asnard, conseillère,

assistés de M^me Bertolotti, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

M. MOUTRY

Le président,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORT

La greffière,

signé

C. BERTOLOTTI

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, le greffier