Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par : Décret n° 67-334 du 30 mars 1967
[…] elles ont donc pu continuer de recevoir application, et donc d'assurer, de facto, l'application des articles L. 423-1 et R. 423-5 du code de l'aviation civile 20 . Ces deux articles ont ensuite été recodifiés, mais vous n'êtes pas sans savoir que la codification de la partie législative du code des transports a précédé la codification de sa partie réglementaire de treize ans. […] L'article R. 423-5 du code de l'aviation civile est ainsi resté en vigueur jusqu'au 1er novembre 2023, date à laquelle ses dispositions ont pris place à l'article R. 6523- 1 du code des transports, […]
Lire la suite…En effet, parmi les dispositions codifiées figurent deux articles qui relevaient du décret en conseil des ministres, à savoir les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] et, pour les deux suivantes, aux articles R. 6527-43 et -45 et non -44 et -46. […] En septième lieu, serait entaché d'erreur manifeste d'appréciation le fait de n'avoir pas repris dans le code des transports les dispositions dérogatoires en matière de durée de préavis en cas de résiliation d'un contrat de travail qui figuraient antérieurement à l'article R. 423-1 du code de l'aviation civile. […]
Lire la suite…[…] pour solliciter le bénéfice de primes de vol d'un montant supérieur à celui des primes qui lui ont été effectivement versées, le requérant soutient que l'instruction du 9 mai 1985 émane d'une autorité incompétente, qu'elle méconnaît les dispositions réglementaires applicables, en particulier l'article R. 423-5 du code de l'aviation civile, et que le paragraphe 6.5.4 de l'instruction, en plafonnant la rémunération des primes de vol, a institué la gratuité d'une partie du temps de travail et, […]
[…] le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] Les dispositions des articles 17 et 50 de la loi du 4 avril 1953 citées au point 3 ont été abrogées par le décret du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation civile et commerciale. […] prévoyant le principe d'un salaire minimum garanti dans le contrat de travail des personnels navigants, ont corrélativement été reprises à l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile avec une substance inchangée. Pour son application, l'article R. 423-5 du code de l'aviation civile, […] Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6523-1 du code des transports applicable au litige -ayant remplacé le code de l'aviation civile pour la partie législative de celui-ci-, la rémunération du personnel naviguant salarié est au moins égale à un salaire mensuel garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat. L'article R.423-5 du code de l'aviation civile dispose que 'les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile qui doivent être pris en considération pour la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire global moyen prévus au présent titre sont fixés par arrêté ministériel'. […] conformément aux articles III-5-4 Rémunération de l'accord collectif des personnels navigants signé le 21 mai 2002.
[…] Sieur Despujol, n° 97263 et 5822, rec. p. 30 ; article […] NB : sur les abrogations implicites d'une loi ancienne par une disposition constitutionnelle nouvelle, voir ici, à ce sujet, […] Une autre excellente doctrine traite de ces abrogations implicites en cas de caractère « inconciliable » des deux textes (R. Odent, Cours de contentieux constitutionnel, T. 1. p. 337 ; voir aussi p. 434). […] L. 423-1 et R. 423-5 du code de l'aviation civile. […] Source : Conseil d'État, 28 mai 2025, Société Volotea, n° 498865, aux tables du recueil Lebon Voir aussi les conclusions de Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2025-05-28/498865
Lire la suite…