Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile pris en considération pour la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire mensuel global moyen comprennent :
1° Pour le salaire mensuel minimum garanti, un traitement fixe mensuel et des primes horaires de vol dont le nombre et, éventuellement, le montant calculé en pourcentage du traitement fixe, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense selon les fonctions exercées ;
2° Pour le salaire mensuel global moyen, les rémunérations totales perçues soit au titre des périodes d'activité, soit pendant les congés à l'exclusion de toutes les indemnités constituant un remboursement de frais professionnels.
[…] De même, si l'article L. 6523-3 du code des transports, créé par l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports et applicable à la date des litiges, a, à son tour, abrogé l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile, il en a repris la substance pour disposer que « Chaque personnel navigant salarié a droit mensuellement à un salaire garanti dont les modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'État ». […] Au demeurant, cet article R. 423-5 a depuis été abrogé et remplacé par l'article R. 6523-1 du code des transports, créé par le décret du 31 octobre 2023 portant sixième partie réglementaire du code des transports, […]
[…] 3.Le décret attaqué, pris par le Premier ministre, abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] les indemnités de transport et de repas, qui constituent des remboursements de frais et non une rémunération, le pouvoir réglementaire n'a pas, en édictant l'article R. 6523-1 du code des transports, commis d'illégalité. […] 22.En huitième lieu, l'article D. 6523-3 du code des transports se borne à fixer, en application du 1° de l'article L. 6523-6 du même code, la durée maximale d'affectation à l'étranger d'un personnel navigant professionnel. […]
L'article L. 423-1, abrogé au 1er décembre 2010, a cédé la place à plusieurs articles dans le code des transports, dont l'article L. 6523-3, […] date qui détermine les textes applicables, la partie réglementaire du code des transports n'avait pas encore été adoptée. […] L'article R. 423-5 du code de l'aviation civile est ainsi resté en vigueur jusqu'au 1er novembre 2023, date à laquelle ses dispositions ont pris place à l'article R. 6523- 1 du code des transports, […]
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