Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile pris en considération pour la détermination du salaire mensuel minimum garanti et du salaire mensuel global moyen comprennent :
1° Pour le salaire mensuel minimum garanti, un traitement fixe mensuel et des primes horaires de vol dont le nombre et, éventuellement, le montant calculé en pourcentage du traitement fixe, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense selon les fonctions exercées ;
2° Pour le salaire mensuel global moyen, les rémunérations totales perçues soit au titre des périodes d'activité, soit pendant les congés à l'exclusion de toutes les indemnités constituant un remboursement de frais professionnels.
[…] Celles de l'article 17, prévoyant le principe d'un salaire minimum garanti dans le contrat de travail des personnels navigants, ont été reprises à l'article L. 423-1 du code de l'aviation civile avec une substance inchangée. […] Enfin, la société Volotea ne saurait utilement soutenir que l'arrêté interministériel du 20 septembre 1954 serait devenu illégal du fait de l'incompétence négative dont serait entaché l'article R. 423-5 du code de l'aviation civile au regard du renvoi désormais effectué par l'article L. 6523-3 du code des transports, […] Au demeurant, cet article R. 423-5 a depuis été abrogé et remplacé par l'article R. 6523-1 du code des transports, […]
[…] 3.Le décret attaqué, pris par le Premier ministre, abroge les articles R. 216-12 et R.* 227-8 du code de l'aviation civile, remplacés respectivement par les articles R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des transports. […] les indemnités de transport et de repas, qui constituent des remboursements de frais et non une rémunération, le pouvoir réglementaire n'a pas, en édictant l'article R. 6523-1 du code des transports, commis d'illégalité. […] 22.En huitième lieu, l'article D. 6523-3 du code des transports se borne à fixer, en application du 1° de l'article L. 6523-6 du même code, la durée maximale d'affectation à l'étranger d'un personnel navigant professionnel. […]
L'article L. 423-1, abrogé au 1er décembre 2010, a cédé la place à plusieurs articles dans le code des transports, dont l'article L. 6523-3, […] date qui détermine les textes applicables, la partie réglementaire du code des transports n'avait pas encore été adoptée. […] L'article R. 423-5 du code de l'aviation civile est ainsi resté en vigueur jusqu'au 1er novembre 2023, date à laquelle ses dispositions ont pris place à l'article R. 6523- 1 du code des transports, […]
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