Entrée en vigueur le 18 septembre 2005
Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30
Modifié par : Décret n°2005-1175 du 13 septembre 2005 - art. 9 () JORF 18 septembre 2005
- le blâme ;
- la suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans des conditions spécifiées dans la décision de sanction, n'aura pas été réalisé ;
- le retrait temporaire avec ou sans sursis d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat ;
- le retrait définitif d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat ;
- le retrait temporaire avec ou sans sursis de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères ;
- le retrait définitif de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères.
Lorsque la sanction concerne un membre du personnel navigant ayant obtenu la validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l'autorité aéronautique qui a délivré la licence.
[…] le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision ministérielle du 18 janvier 2013. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile : « Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel délivrés par le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la défense ou validés par ces mêmes autorités, […] qu'aux termes de l'article R. 425-18 du même code : " Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : – le blâme ; […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 425-4 du code de l'aviation civile : « Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre ou par le ministre de la défense, […] / -le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010. » ; qu'aux termes de l'article R. 425-18 du même code : « Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : / – le blâme ; […]
[…] — elle est prise en méconnaissance de l'article R.425-12 du code de l'aviation civile en ce qu'elle n'énonce pas les griefs articulés à son encontre ; […] — le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 425-4 à R. 425-18 ; […] 18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ;
Ces sanctions sont précisées à l'article R. 425-18 du code de l'aviation civile. Elles vont du blâme au retrait de la licence et à la radiation du registre du personnel navigant. En l'absence de faute intentionnelle, aucun pilote n'a comparu jusqu'à présent devant le Conseil de discipline. Un projet de texte est cependant à l'étude en vue d'infliger des amendes aux pilotes qui sont à l'origine d'opérations d'interception inutiles.
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