Entrée en vigueur le 1 novembre 2023
Est créé par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art.
Est codifié par : Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe
Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont :
1° Le blâme ;
2° La suspension du droit d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
3° La suspension d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat, assortie ou non d'un sursis ou d'une obligation d'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ;
4° Le retrait d'une ou de plusieurs licences, qualifications, autorisations ou d'un certificat, assorti, le cas échéant, de l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans ;
5° La suspension de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères ;
6° Le retrait de la validation d'une ou de plusieurs licences étrangères.
Lorsque la sanction concerne un membre du personnel navigant ayant obtenu la validation d'une licence étrangère, le ministre chargé de l'aviation civile ou, dans le domaine des essais et réceptions, le ministre de la défense informe l'autorité aéronautique qui a délivré la licence.
[…] 22 mars, 29 mai et 15 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] 7.Les requérants ne peuvent sérieusement soutenir que l'article R. 6521-4 du code des transports, […] de trois à six mois le délai nécessaire à la présentation d'une demande de maintien en activité, que l'article R. 6525-1 du même code, […] 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : « Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, […] sans commettre une telle erreur, définir par l'article R. 6521-29 du même code une échelle de sanctions disciplinaires identique pour les personnels navigants professionnels et non professionnels.
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 juillet 2025 et les 17 février, […] aux termes de l'article R. 6521-18 du code des transports : « Le conseil de discipline du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile est chargé de donner au ministre chargé de l'aviation civile un avis sur l'application de sanctions à l'égard des personnes titulaires de titres aéronautiques de personnel navigant professionnel soit délivrés par ce ministre ou par le ministre de la défense, […] Aux termes de l'article R.6521-29 du même code : « Les sanctions disciplinaires relevant de la compétence du conseil de discipline sont : / 1° Le blâme ; […] en sa qualité de navigant professionnel de l'aéronautique civile au sens de l'article L. 6521-1 du code des transports, […] R. […]