Article R426-28 du Code de l'aviation civile

Article R426-27-2

Article R427-1

Entrée en vigueur le 9 avril 1967

Est codifié par : Décret 67-334 1967-03-30

Les navigants et anciens navigants ainsi que leurs ayants droit peuvent, sur leur demande, faire prendre en compte les services civils répondant aux conditions du présent code et antérieurs à la date d'application du régime de retraite à la catégorie professionnelle dont ils relèvent moyennant le rachat des cotisations prévues à l'article R. 426-6 assises sur les traitements réels pour les services accomplis après le 31 décembre 1945 et sur les traitements forfaitaires annuels figurant au tableau annexé à l'arrêté interministériel du 21 mai 1953 pour les services antérieurs au 1er janvier 1946. Les cotisations correspondantes seront multipliées par le rapport de l'indice de l'année de versement des cotisations à celui de l'année à laquelle correspond le traitement retenu pour l'assiette.

Entrée en vigueur le 9 avril 1967
Est codifié par :	Décret 67-334 1967-03-30

Sortie de vigueur le 1 novembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)

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Décisions • 23

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1. Cour administrative d'appel de Marseille, 7e chambre, 25 juin 2021, n° 20MA00307Rejet

[…] mars 1967 portant codification des textes règlementaires applicables à l'aviation civile a organisé un découpage du chapitre VI intitulé « retraites » du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426 -5 à R. 426 -31, […] l'ensemble des dispositions des articles R. 426 -11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section III relative à la constitution du droit à pension, […] président de la formation de jugement en application de l'article R […]

2. Cour administrative d'appel de Paris, 26 juillet 2022, n° 21PA06013Rejet

[…] Il résulte de l'instruction qu'alors que le décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes règlementaires applicables à l'aviation civile a organisé un découpage du chapitre VI intitulé « retraites » du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, […] Ainsi, même si le découpage en sept sections demeurait mentionné dans la table analytique de ce code, l'ensemble des dispositions des articles R. 426-11 à R. 426-28 s'est trouvé positionné dans la section III relative à la constitution du droit à pension, […] O R D O N N E :

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 16 février 2016, n° 07/02638

[…] D E P A R I S […] réclament, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sur le fondement des dispositions des articles L. 5425-1, L. 5422-3, L. 5422-20 et L. 5422-21 du code du travail, les articles L. 426-1 à L. 426-5, R. 426-1 à R. 426-28 du code de l'aviation civile, de : […] 28 mai 2004 […] qu'en outre, les articles R 426-13 m) et R 426-14 du code de l'aviation civile prévoient expressément que l'Unédic verse des cotisations pour la retraite des personnels de l'aviation civile pris en charge par l'assurance chômage ; que ces participations sont également prévues par des accords professionnels successifs conclus dans le cadre des articles L. 2232-1 et suivants du code du travail ; qu'ainsi, […]

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