Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
Est créé par : Décret n°2015-1788 du 28 décembre 2015 - art. 2
I.-De sa propre initiative en application du point ARA. GEN. 355 a à d de l'annexe VI du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut saisir le conseil médical de l'aéronautique civile afin que ce dernier statue sur la décision d'aptitude aéromédicale d'un navigant.
II.-A la demande d'un employeur, et s'il l'estime justifié après avoir pris, au préalable, l'avis des médecins mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du III de l'article R. 410-10, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut saisir le conseil médical de l'aéronautique civile afin que ce dernier statue sur la décision d'aptitude aéromédicale d'un navigant.
[…] individuelles prises par : / -les centres aéromédicaux et les examinateurs aéromédicaux mentionnés au point MED. […] () L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif. « Aux termes de l'article L. 412- 7 du code des relations entre le public et l'administration : » La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". […] en vertu des articles R . 4127-4 et R . 4127-104 du code de la santé publique, […] R. 410-7 et R. 410 […]
[…] enregistré 5 mars 2025 et présenté par le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 410-7 du code de l'aviation civile alors en vigueur : » () II. – A la demande d'un employeur, et s'il l'estime justifié après avoir pris, au préalable, l'avis des médecins mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas du III de l'article R. 410-10, le directeur de la sécurité de l'aviation civile peut saisir le conseil médical de l'aéronautique civile afin que ce dernier statue sur la décision d'aptitude aéromédicale d'un navigant. ".
[…] mentionnée à l'article L. 6511-4 ont entraîné le décès, […] Aux termes de l'article R. 410 -5 du code de l'aviation civile : « Le conseil médical de l'aéronautique civile : () 6° se prononce sur le caractère définitif des inaptitudes déclarées lors des renouvellements d'aptitude par les différents centres d'expertise de médecine aéronautique à l'égard : – des personnels navigants titulaires d'un titre aéronautique (). 8° Prend les décisions prévues aux articles L. 6526-1, […] L. 6526-5 et L. 6526- 7 du code des transports et par l'article R […]