Entrée en vigueur le 4 octobre 2018
Est créé par : Décret n°2018-835 du 2 octobre 2018 - art. 2
Les cas dans lesquels le rapporteur permanent procède au classement sans suite du dossier en application du cinquième alinéa de l'article L. 6361-14 du code des transports sont les suivants :
1° Le procès-verbal a été établi plus de deux ans après la commission des faits constitutifs du manquement ;
2° La personne visée par le procès-verbal n'est pas au nombre de celles énumérées à l'article L. 6361-12 du code des transports ;
3° La personne concernée établit, par la production d'un document officiel ayant date certaine, que les opérations à l'origine de l'établissement du procès-verbal étaient autorisées à la date à laquelle elles se sont produites.
[…] alinéa 8 du code des transports et l'article R. 227 -5 alinéa 2 du code de l'aviation civile prévoient que la personne concernée doit être entendue, […] Aux termes de l'article R . 160- 1 du code de l'aviation civile : " I.- Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui : 1 ° Procède sur un aéroport coordonné, […] Enfin l'article R. 227-2-1 du code de l'aviation civile […]