Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-746 du 27 avril 2022 - art. 1
Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ U. L. M. ”, définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile.
Cet arrêté fixe :
1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ;
2° Les conditions complémentaires pour l'utilisation des emplacements sur lesquels doivent être réalisées des activités rémunérées.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 132-1-11 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : « Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ B… A… M. ”, définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. (…) ». […]
[…] Aux termes de l'article R. 132-1-11 du code de l'aviation civile, alors en vigueur : « Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ B… A… M. ”, définis par le ministre chargé de l'aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile. Cet arrêté fixe : 1° Les conditions d'utilisation et, s'il y a lieu, d'agrément des emplacements choisis ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me U… R…, représentante unique des requérants, et à la préfète du Rhône.