Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 décembre 2023, le 13 mars 2025 et le 7 juillet 2025, M. C… D…, représenté par M^e Fouray, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète des Vosges a abrogé l’arrêté du 30 mai 2023 l’autorisant à créer et à utiliser une plateforme ULM sur la commune de Neuville-sur-Favre ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté en litige a été pris au terme d’une procédure non contradictoire ;

- le non-respect des prescriptions de l’arrêté du 30 mai 2023 n’est pas établi ;

- les omissions et dissimulations ayant conduit à la délivrance de l’autorisation abrogée ne sont pas établies ; en tout état de cause, elles ont été purgées par l’arrêté modificatif du 18 mars 2022 ;

- l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 janvier 2025 et le 18 avril 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. D… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’aviation civile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me E… de F… de G…,

- et les conclusions de M^me Stenger, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. C… D… a été autorisé, par un arrêté de la préfète des Vosges du 30 mai 2023, à créer et à utiliser une plateforme pour aéronefs ultralégers motorisés (ULM) de classe 6 sur la commune de Neuvillers-sur-Faves. Par un arrêté du 20 octobre 2023 dont M. D… demande l’annulation, la préfète des Vosges a abrogé cette autorisation.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ».

Aux termes de l’article R. 132-1-11 du code de l’aviation civile, alors en vigueur : « Les aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés dits “ B… A… M. ”, définis par le ministre chargé de l’aviation civile, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome, sous réserve que soient respectées les mesures de sécurité et autres conditions définies par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’aviation civile. (…) ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M., peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome : « Le présent arrêté a pour objet de définir les dispositions particulières à l’utilisation et, s’il y a lieu, l’agrément des plates-formes situées hors des aérodromes utilisées à des fins de décollage et d’atterrissage par les aérodynes ultralégers motorisés (U.L.M.). ». Aux termes de l’article 5 du même arrêté : « Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants (…) ou à accueillir une activité rémunérée sont autorisées par arrêté du préfet du département (…) Toute plate-forme servant de base à l’exploitation d’un U.L.M. doit être considérée comme permanente. / L’autorisation peut être refusée, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ». Et aux termes de l’article 9 : « L’autorisation visée à l’article 5 ci-dessus est précaire et révocable. ».

Il appartient au préfet, dans l’exercice des pouvoirs de police spéciale qu’il tient du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 13 mars 1986 susvisé, de refuser ou de limiter, s’il l’estime nécessaire, en vue de préserver la tranquillité du voisinage, l’utilisation d’une plate-forme destinée à la pratique de l’ULM. Il incombe ainsi à l’autorité préfectorale d’assurer la conciliation entre les nécessités inhérentes à la pratique de cette activité et les contraintes susceptibles d’en découler pour les riverains.

En premier lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 19 septembre 2023, la préfète des Vosges a notifié à M. D… l’arrêté du même jour portant suspension de l’arrêté du 30 mai 2023 l’autorisant à créer et à exploiter une plate-forme ULM sur la commune de Neuvillers-sur-Fave. Cette lettre, que M. D… ne conteste pas avoir reçu et à laquelle il a d’ailleurs répondu le 29 septembre 2023, l’informait en outre des nuisances relevées lors de l’utilisation de son aéronef, et de ce qu’il était envisagé, à défaut de réponse de sa part ou si ses observations n’étaient pas de nature à supprimer les nuisances et à rétablir la sécurité des personnes et des biens aux abords de son installation, de retirer l’autorisation délivrée le 30 mai 2023. D’autre part, si M. D… fait grief au préfet de ne pas avoir porté à sa connaissance ni détaillé les griefs ayant motivé la décision en litige, il ressort au contraire des termes de l’arrêté du 19 septembre 2023 que celui-ci faisait explicitement référence à un courrier du 24 juillet 2023 signalant que la plate-forme n’est pas exploitée selon les prescriptions mentionnées par l’arrêté d’autorisation du 30 mai 2023, ainsi qu’au rapport administratif du 21 août 2023 produit par la compagnie de gendarmerie de Saint-Dié-des-Vosges, éléments dont M. D… n’établit ni même n’allègue avoir demandé communication. Dans ces conditions, M. D… doit être regardé comme ayant été mis à même de faire valoir utilement ses observations préalablement à l’intervention de la décision en litige. Le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit ainsi être écarté.

En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de droit qui en constituent le fondement, vise un courrier du 24 juillet 2023, les rapports administratifs de 2021, 2022 et 2023 produits par la compagnie de gendarmerie de Saint-Dié-des-Vosges et la brigade de gendarmerie des transports aériens de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim, et mentionne qu’il est reproché à M. D… les omissions de sa première demande d’autorisation, la modification de celle-ci, et la redondance des signalements par le voisinage de son utilisation de la plateforme et des nuisances occasionnées par celle-ci. Ces éléments de motivation permettaient au requérant de comprendre les motifs ayant conduit la préfète des Vosges à abroger l’autorisation dont il bénéficiait. La circonstance que certains des éléments de fait évoqués par cette motivation sont antérieurs à celui-ci ou ne sont pas établis est sans incidence sur son caractère suffisant. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

En troisième lieu, pour abroger l’autorisation de création et d’utilisation de la plateforme en litige, la préfète des Vosges s’est fondée sur l’inobservation par M. D… des prescriptions de cette autorisation, sur les risques en terme de sécurité engendrés par la localisation de fait de la plateforme dans un environnement inadapté, non accessible aux services d’incendie et de secours et l’utilisation qui en est faite, sur les nuisances phoniques répétées portant atteinte à la tranquillité du voisinage, et enfin sur le risque important de troubles à l’ordre public générés par la redondances des faits et l’exaspération du voisinage.

D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des plaintes adressées par les riverains du terrain d’assise et des constats réalisés par la compagnie de gendarmerie de Saint-Dié-des-Vosges dans son rapport du 21 août 2023, que M. D… a, à plusieurs reprises depuis la première autorisation de création et d’utilisation de plateforme en 2021 et au cours de la période allant de juin à août 2023, pratiqué des décollages et atterrissages en dehors de la plateforme autorisée, un survol d’arbres, de lignes électriques, d’habitations et du centre équestre voisin, et apporté à son voisinage d’importantes nuisances sonores. En se bornant à faire valoir que ces constats et plaintes, de même que les nuisances sonores, ne sont pas établis et n’ont pas été contradictoirement constatés, M. D…, qui au surplus n’en conteste pas sérieusement la véracité, n’apporte aucun élément permettant de les remettre utilement en cause. Par ailleurs, s’il produit à l’appui de son recours un constat d’huissier du 9 mai 2025 permettant d’établir que le passage des véhicules est possible sur le terrain d’assiette de la plateforme ULM autorisée, l’accès se faisant aisément depuis la voie publique, il ressort également de ce constat que cette parcelle, agricole et enherbée, n’a reçu aucun aménagement spécifique permettant un accès en tout temps des véhicules d’incendie et de secours jusqu’à la plateforme. Dès lors, et quand bien même M. D… aurait respecté les autres prescriptions prévues par les articles 3 et 4 de l’arrêté du 30 mai 2023, ce dernier n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait fondé sur des faits matériellement inexacts.

D’autre part, compte tenu de l’utilisation faite par M. D… de la plateforme autorisée, en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté du 30 mai 2023 s’agissant du lieu de décollage et d’atterrissage de son aéronef, du survol des habitations et du centre équestre voisins, cette utilisation engendrant par ailleurs des nuisances sonores à ses riverains, la préfète des Vosges, qui a par ailleurs considéré que la plateforme était susceptible de créer des troubles à l’ordre public au regard des altercations graves ayant eu lieu entre le requérant, sa famille et les riverains et ayant nécessité régulièrement la médiation des forces de l’ordre, confirmées d’ailleurs par le constat d’huissier du 18 juin 2025 produit par le requérant à l’appui de son recours, a pu, sans entacher sa décision d’erreur d’appréciation, abroger l’autorisation délivrée le 30 mai 2023.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D… doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… D… et à la préfète des Vosges.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M^me Samson-Dye, présidente,

- M^me Ducos de Saint-Barthélémy de Gélas, première conseillère,

- M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

C. E… de F… de G…

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.