Article L122-9 du Code du patrimoine

Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005


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1Dossier documentaire de la décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d’un ouvrage édifié…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

» ; d) Le l est ainsi rédigé : « l) Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; » e) Le m est ainsi rédigé : « m) Les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; » f) Le o est abrogé […] et du patrimoine créées en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ; Les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; […]

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