Article L122-9 du Code du patrimoine

Article L122-8

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005

Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004

Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005

Les règles relatives à la taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art, de collection et d'antiquité sont fixées par les articles 150 VI à 150 VK du code général des impôts.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est codifié par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Modifié par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005

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