Article L123-1 du Code du patrimoine

I.-L'Etat peut exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur.
La déclaration par l'autorité administrative qu'elle entend éventuellement user de son droit de préemption est faite, à l'issue de la vente, entre les mains de l'officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code de commerce habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
II.-L'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens culturels définis par décret en Conseil d'Etat ou l'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 du code du commerce habilité à organiser une telle vente en donne avis à l'autorité administrative au moins quinze jours à l'avance, avec toutes indications utiles sur lesdits biens. Il informe en même temps l'autorité administrative du jour, de l'heure et du lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tient lieu d'avis.
En cas de vente judiciaire, si le délai de quinze jours ne peut être observé, l'officier public ou ministériel, aussitôt qu'il est désigné pour procéder à la vente, fait parvenir à l'autorité administrative les indications utiles sur les biens culturels proposés à la vente.
L'opérateur mentionné aux articles L. 321-4 et L. 321-24 habilité à procéder à la vente de gré à gré des biens culturels notifie sans délai la transaction à l'autorité administrative, avec toutes indications utiles sur lesdits biens.
III.-La décision de l'autorité administrative intervient dans les quinze jours qui suivent la vente publique ou la notification de la transaction de gré à gré.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


5 Commentaires


1Patrimoine Culturel - Exercice Du Droit De Préemption Sur Les Enchè []
Mme Caroline Abadie · Questions parlementaires · 19 septembre 2017

En effet, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code du patrimoine prévoient que l'État peut exercer, soit en son nom, soit au nom de collectivités territoriales, un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art. […]

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2Protection du patrimoine culturel : modification du régime des biens culturels
AdDen Avocats · 14 septembre 2017

Ainsi, le nouvel article L. 123-1 du code du patrimoine prévoit que « l'Etat [pourra] exercer, sur toute vente publique ou vente de gré à gré de biens culturels réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l'effet duquel il se trouve subrogé à l'adjudicataire ou à l'acheteur ». […] [↩]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°363163
Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2015

Leur unique intérêt est de fournir un prétexte pour vous rappeler l'économie générale du régime de préemption des œuvres d'art mis en place par les articles L. 123-1 et suivants du code du patrimoine.

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10 Décisions


    1Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 mars 2010, n° 070434-, Consorts X et Z
    Rejet

    […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-3-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige: « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir prévu par l'article L. 430-1, […] /b) dans les secteurs sauvegardés et les périmètres de restauration immobilière créés en application des articles L. 313-1 à L. 313-15 ; /c) dans les zones auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 621-31 du code du patrimoine et de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites ; […] en application du 7° de l'article L. 123-1 ; […]

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    2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 17 décembre 2007, n° 07/59698, Association DES JURISTES BERBERES DE FRANCE ( AJBF ) c/ S.N.C. CHRISTIE' S FRANCE

    […] Elle s'en rapporte en conséquence à l'Etat français, seul capable d'assurer la protection et la conservation de cette collection, pour qu'il entame des négociations avec la société de ventes volontaires Christie's et les ayants droit de M. X, afin de décider du sort des ces biens culturels et de les préserver de la vente, en exerçant le cas échéant son droit de préemption en application de l'article L. 123-1 du Code du patrimoine, qui renvoie à l'article L. 321-9 du Code de commerce, et dans les conditions prévues aux articles 62 à 65 du décret.

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    3CADA, Avis du 30 octobre 2014, Mairie de Pont-l'Abbé, n° 20143845

    […] La commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L.123-1 du code du patrimoine. Elle émet donc un avis favorable et précise au maire de Pont-l'Abbé qu'il lui incombe, en application du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, de transmettre la demande, accompagnée du présent avis, au service susceptible de les détenir, à savoir les archives départementales du Finistère.

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