Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 30
I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur.
II. – La taxe est égale :
1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;
2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.
III. – La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation.
pendant 7 jours
Une actualité du 1er avril 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 19 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 apporte certaines modifications à la taxe forfaitaire sur les cessions ou les exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité (TFOP), codifiée sous l'article 150 VI du code général des impôts (CGI). […] Ces modifications sont les suivantes : - les taux de la TFOP, prévus au II de l'article 150 VK du CGI, sont relevés de 4,5 % à 6 %, s'agissant des cessions et exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou (...)
Lire la suite…Aujourd'hui codifiée aux articles 150 VI et suivants du CGI, cette taxe est assise sur le montant du prix de cession des biens, les textes distinguant, d'une part, […] par le vendeur particulier, elle est versée, en principe, par le professionnel établi en France qui intervient comme intermédiaire à la vente ou qui acquiert le bien dans le cadre de son activité assujettie à la TVA (article 150 VK). […] La cour a jugé que les montres acquises par la société ne constituaient ni des bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du CGI, ni, comme le ministre le soutenait à titre subsidiaire, des objets de collection, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 150 VK du même code : « I. – La taxe est supportée par le vendeur (…). […] que, par suite, la SARL Trador ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle n'agissait pas comme un intermédiaire au sens des dispositions précitées de l‘article 74 S quinquies de l'annexe II du code général des impôts et n'était pas redevable de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux à raison des cessions en litige ; qu'elle n'est, par suite, […]
[…] Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. – (…) sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne : / 1° De métaux précieux ; / 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité « . Aux termes de l'article 150 VK du même code : » I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. […]
[…] La taxe forfaitaire sur les objets d'art fut instituée par l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values mobilière et immobilière. Elle était codifiée jusqu'au 31 décembre 2005 aux articles 150 V bis et à 150 V sexies du code général des impôts, lesquels, dans leur partie pertinente et à l'époque des faits, se lisaient comme suit : […] La loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour l'année 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, modifia ces dispositions. La loi portait, notamment, sur le redevable légal de la taxe sur les objets d'art, son assiette et les modalités de recouvrement. Désormais, aux termes de l'article 150 VK du même code :
La cession à un musée de France ou à un musée d'une collectivité territoriale est exonérée de taxe forfaitaire (CGI, art. 150 VJ, 1°). — Paris, Genève, Londres ou New York Le lieu de la vente change les formalités et parfois l'impôt Pour un vendeur domicilié fiscalement en France, […] La vente d'une œuvre située en France ou dans un autre État de l'Union entre dans le champ de la taxe forfaitaire. […] Hors activité professionnelle, la cession à titre onéreux ou l'exportation définitive hors de l'Union d'un objet d'art, de collection ou d'antiquité supporte une taxe de 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane (CGI, art. 150 VI et 150 VK), à laquelle s'ajoute la CRDS de 0,5 % (CGI, […]
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