Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : Ordonnance n°2017-1134 du 5 juillet 2017 - art. 2
Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.
[…] - il est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne vise pas le classement O… au titre du 2° de l'article L. 214-17 du code de l'environnement ; […] - le code du patrimoine ; […] En dixième lieu, aux termes de l'article L. 123-2 du code de l'environnement : « I.- Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, […] Aux termes de son article R. 214-89 : « I.- La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27. (…) ». […]
[…] du code de l'environnement : () / b) Cet accord est donné par le ministre chargé des sites, […] les autorisations prévues aux articles L . 621-9 et L . 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites a donné son accord. () / Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code, […] Article 2 […]
[…] Aux termes de l'article L. 341-10 du code de l'environnement : « Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. / (…). […] l'autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord./ Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code, […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme :
En effet, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code du patrimoine prévoient que l'État peut exercer, soit en son nom, soit au nom de collectivités territoriales, un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art. […] l'État, pour son propre compte ou celui d'une collectivité territoriale, continue à pouvoir se substituer à l'adjudicateur, c'est-à-dire à l'acheteur d'un bien lors d'une vente publique ou lors d'une vente de gré à gré consécutive à une non adjudication (article L. 321-9 du code du commerce). […]
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