Article L123-2 du Code du patrimoine

Le droit de préemption des archives en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise est fixé à l'article L. 642-23 du code de commerce.


Entrée en vigueur le 1 janvier 2018


1 Commentaire


1Patrimoine Culturel - Exercice Du Droit De Préemption Sur Les Enchè []
Mme Caroline Abadie · Questions parlementaires · 19 septembre 2017

En effet, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code du patrimoine prévoient que l'État peut exercer, soit en son nom, soit au nom de collectivités territoriales, un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art. […]

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