Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 116 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.
Le droit de préemption sur les biens culturels Il s'agit du droit de préemption prévu par le Code du Patrimoine (article L. 123-1) qui permet à l'Etat de se subroger à l'adjudicataire d'un bien culturel dans le cadre d'une vente publique ou de l'acheteur dans le cadre d'une vente de gré à gré (si elle est organisée postérieurement à une vente publique au cours de laquelle le bien n'aura pas été vendu). […] Le droit de préemption sur les archives des sociétés en liquidation Il s'agit du droit de préemption de l'Etat prévu par l'article L. 642-23 du Code de Commerce qui porte spécifiquement sur les archives. […]
Lire la suite…[…] Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9, L.641-2 et L.642-23 du Code du Commerce et R.621-23 du Code de Commerce, BIEN VOULOIR AUTORISER les exposants à faire appel à une Société d'archivage, pour entreposer les archives de la SARL X TRANSPORTS, BIEN VOULOIR ORDONNER que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective,
[…] Monsieur le Juge-Commissaire, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L.621-9, L.641-2 et L.642-23 du Code du Commerce et R.621-23 du Code de Commerce, BIEN VOULOIR AUTORISER les exposants à faire appel à une Société d'archivage, pour entreposer les archives de la SARL TRANSPORTS PHIL ECO, BIEN VOULOIR ORDONNER que les frais, honoraires et dépens soient employés en frais privilégiés de procédure collective,
[…] Vu les dispositions des articles L. 621 -9, L. 641 -2, L. 642-23 et R. 621-23 du Code du Commerce, […] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'Article R.621-21 du Code de Commerce.
Le champ d'application du mandat ad hoc tel qu'issu de l'article L611-3 du Code de commerce vise largement la demande d'un « débiteur ». […] Si l'inventaire est dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente, il ne peut en aucun cas porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis. […] Enfin, selon l'article L642-23 du même code, la destination des archives du débiteur soumis au secret professionnel est déterminée par le liquidateur en accord avec l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève.
Lire la suite…