Article L132-3 du Code du patrimoine

Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel.


Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L. 131-1.


Entrée en vigueur le 24 mars 2012


1 Commentaire


1Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - dossier documentaire - Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2014

[…] » - Article 40 L'article L . 131-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre. » - Article 41 I. - L'article L . 132 -2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le c est ainsi rédigé […] articles L . 132 -5 et L . 132 […]

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2 Décisions


    1Cour d'appel de Colmar, 22 novembre 2013, n° 12/03460
    Infirmation partielle

    […] Attendu que pour conclure à la confirmation sur ce point et au rejet de l'appel, M. Y relève que la date du dépôt légal n'est pas démontrée, l'organisme Abopress, dont un certificat est produit, n'étant pas un organisme dépositaire du dépôt légal au sens de l'article L 132-3 du code du patrimoine et le courrier de la BNF, certifiant que le périodique a été reçu le 12 mars 2012, ne constituant pas la preuve du dépôt légal ;

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    2Tribunal de commerce de Nanterre, Chambre divers, 18 septembre 2012, n° 2012R00809

    […] Vu les articles 32-1 et 872 du CPC z Vu les articles 1108,1109 et 1382 du Code Civil ; Vu les articles L 131-2, L 132-1, L 132-3 du Code du Patrimoine Vu les pièces du litige, — DEBOUTER la société SARL MEDIA EDITION de toutes ses demandes, conclusions, fins et prétentions ; — Condamner la SARL MEDIA EDITION à payer à BONNA SABLA SNC la somme de 1.500 Euros au titre de l'article 32-1 du C.P.C., au titre de procédure abusive ;

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