Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 99 (V)
Sont responsables du dépôt légal, qu'ils gèrent pour le compte de l'Etat, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat : la Bibliothèque nationale de France, le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut national de l'audiovisuel.
Ce décret peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L. 131-1.
L'article L132-3 du Code du patrimoine prévoit qu'un décret en Conseil d'État « peut confier la responsabilité du dépôt légal à d'autres établissements ou services publics, nationaux ou locaux, à la condition qu'ils présentent les garanties statutaires et disposent des moyens, notamment scientifiques, propres à assurer le respect des objectifs définis à l'article L131-1 ». […]
Lire la suite…L. 132-2-1. - Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1, auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, […] le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132-4. « Art. […] - Article 51 Dans les articles L. 730-1, L. 740-1, L. 760-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 132-4 » est remplacée par la référence : « L. 132-6 ». 3.
Lire la suite…[…] Vu les articles L 131-2, L 132-1, L 132-3 du Code du Patrimoine Vu les pièces du litige, […] page 3 AFFAIRE 2012R00809 CV
[…] En cause d'appel madame B A, appelante demande au visa des articles L 113-2 alinéa 1, L 131-1, L 131-2, L 132-3, L 132-II, L 133-1 du code de la propriété intellectuelle, L 131-1 et suivant du code du patrimoine, dans ses dernières écritures en date du 30 octobre 2015 de : […] Aux termes de l'article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle l'oeuvre de collaboration est la propriété commune de ses coauteurs.
[…] Y relève que la date du dépôt légal n'est pas démontrée, l'organisme Abopress, dont un certificat est produit, n'étant pas un organisme dépositaire du dépôt légal au sens de l'article L 132-3 du code du patrimoine et le courrier de la BNF, certifiant que le périodique a été reçu le 12 mars 2012, ne constituant pas la preuve du dépôt légal ; […] pas pu juridiquement intervenir avant le 12 mars 2012, en raison des dispositions de l'article R 132-4 du code du patrimoine, qui précisent que pour chaque publication le dépôt légal est effectué, au plus tard, […] Attendu qu'il y a lieu d'indemniser l'E-X au titre des frais irrépétibles exposés pour sa défense à hauteur de 3 000 €.
En application de l'article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit chaque année un rapport public portant sur le respect de ses obligations, […] il exploite les extraits des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme dans les conditions prévue par leur cahier des charges ; il peut passer des conventions avec toute personne morale pour la conservation et l'exploitation […] de ses archives audiovisuelles ; en application des articles L. 131-2 et L 132-3 du code du patrimoine, l'institut est responsable de la collecte, au titre du dépôt légal, […]
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