Entrée en vigueur le 24 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 51
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 7, Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881Art. 5, Art. 9, Art. 10
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine.Art. L132-3
III. - Le I est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Le II est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Le site internet du service public et celui de la commission paritaire des publications et agences de presse indiquent que les éditeurs ne sont plus dans l'obligation d'informer la CPPAP ou le parquet du procureur de la République d'un changement de directeur de publication, en vertu de l'article 99 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. […] En effet, la loi n° 2012-387 du 2 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives est venue supprimer l'article 7 de la loi du 29 juillet 1881 qui imposait de procéder à une déclaration auprès du parquet du procureur de la République dans un délai de cinq jours suivant le changement. […] Ainsi, […]
Lire la suite…Il résulte de la combinaison des articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97 à 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l'employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l'intéressé, la rupture du contrat de travail. […]
[…] Vu les articles L. 1211-1, L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, 97, 98 et 99 du chapitre VII du statut du personnel de la RATP prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 : […] L'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 applicable à la date de la rupture, dispose : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […]