Article L131-1 du Code du patrimoine

Le dépôt légal est organisé en vue de permettre :
a) La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article L. 131-2 ;
b) La constitution et la diffusion de bibliographies nationales ;
c) La consultation des documents mentionnés à l'article L. 131-2, sous réserve des secrets protégés par la loi, dans les conditions conformes à la législation sur la propriété intellectuelle et compatibles avec leur conservation.
Les organismes dépositaires doivent se conformer à la législation sur la propriété intellectuelle sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent titre.

Entrée en vigueur le 3 août 2006


3 Commentaires


1Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - dossier documentaire - Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2014

L. 131-2 du code du patrimoine est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel, quelle que soit la nature de ce support. 25 « Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, […]

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2Le dépôt légal pour les publications numériques
www.nomosparis.com · 23 février 2012

Codifié aux articles L131-1 et suivants du Code du patrimoine, le dépôt légal a été institué afin de permettre la consultation, collecte et conservation des documents culturels diffusés sur le territoire national ainsi que la constitution et la diffusion de bibliographies nationales. […] Codifié aux articles L131-1 et suivants du Code du patrimoine, le dépôt légal a été institué afin de permettre la consultation, collecte et conservation des documents culturels diffusés sur le territoire national ainsi que la constitution et la diffusion de bibliographies nationales.La loi 2006-961 du 1er août 2006 relative aux droits d'auteurs et aux droits voisins dans la société de l'information dite DADVSI a étendu le champ d'application du dépôt légal aux « signes, signaux, écrits

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3Presse Et Livres - Dépôt Légal - Publications Des Associations. Champ D'Application
Mme Marland-Militello Muriel · Questions parlementaires · 1er novembre 2011

Institué sous François 1er par l'ordonnance de Montpellier du 28 décembre 1537, le dépôt légal est actuellement régi par le code du patrimoine (articles L. 131-1 à L. 133-2) et par le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993, modifié par le décret n° 2006-696 du 13 juin 2006. La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a étendu le dépôt légal aux services de communication au public en ligne.

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11 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 27 avril 2006, n° 05/11609, S.N.C. HACHETTE FILLIPACCHI ASSOCIES

    […] Que dès lors que le dépôt légal a pour objet, selon les articles L 131-1 et suivants du Code du Patrimoine, d'organiser la collecte et la conservation des documents publiés, pour constituer des archives complètes et exactes, et que la seule restriction à l'obligation de déposer un exemplaire du magazine tel qu'effectivement imprimé est, […]

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    2Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 9 février 2006, n° 05/05964, Société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES

    […] Que dès lors que le dépôt légal a pour objet, selon les articles L 131-1 et suivants du Code du Patrimoine, d'organiser la collecte et la conservation des documents publiés, pour constituer des archives complètes et exactes, et que la seule restriction à l'obligation de déposer un exemplaire du magazine tel qu'effectivement imprimé est, […]

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    • Demande de destruction·
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    3Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 14 septembre 2006, n° 06/03142, S.N.C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIÉS

    […] Il justifie sa demande de destruction des exemplaires en stock ou archivés au titre du dépôt légal par le fait que d'une part, la société I J K ne doit pas pouvoir continuer de vendre un magazine dont un article a un contenu illicite, et, d'autre part, par le fait qu'il appartient à l'éditeur d'effectuer, voire de modifier un dépôt légal conforme aux décisions de justice, en application des articles L 131-1 et suivants du Code du patrimoine, le dépôt légal ne pouvant justifier la conservation de publications illégales. Il ajoute que la Bibliothèque Nationale n'a pas à être attraite en la cause, n'ayant aucun intérêt personnel au présent contentieux et le dépôt étant fait sous la seule responsabilité de l'éditeur.

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