Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.
L'article L. 331-12, […] archive, musées (article L. 122-5, 8° du CPI) permet de reproduire et représenter une œuvre et/ou un objet protégé par un droit voisin en vue de sa conservation ou pour préserver sa consultation sur place. […] L'exception est conditionnée à l'absence d'avantage économique et sous réserve que la consultation à des fins de recherche et d'études se fasse sur place et sur des terminaux dédiés ; l'exception de dépôt légal (articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine) ; l'exception pédagogique (article L. 122-5, 3°, e) du CPI) ; […]
Lire la suite…L. 132-2-1. - Les organismes dépositaires mentionnés à l'article L. 132-3 procèdent, conformément aux objectifs définis à l'article L. 131-1, auprès des personnes mentionnées au i de l'article L. 132-2, à la collecte des signes, signaux, […] le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132-4. « Art. […] - Article 51 Dans les articles L. 730-1, L. 740-1, L. 760-1 et L. 770-1 du code du patrimoine, la référence : « L. 132-4 » est remplacée par la référence : « L. 132-6 ». 3.
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[…] règles administration presse répertoire nécessaires patrimoine information conditions 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L132 -5 du Code du patrimoine (2021-12-31) ( Code du patrimoine (MAJ)) [11/3/2026] : L'artiste-interprète, […] l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication […] au public des documents mentionnés à l'article L . 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132 -4 🌍 Modification article […]
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