Article L132-5 du Code du patrimoine

Article L132-4Article L132-6

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)

L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes, l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Modifié par :	LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)

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1. (raw:(entreprises)) codes:"Code du patrimoine"

Droit.org · 12 mai 2026

[…] liste presse communication documents information identification conditions public données 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L132 -5 du Code du patrimoine (2021-12-31) ( Code du patrimoine (MAJ)) [12/5/2026] : L'artiste-interprète, […] l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication […] au public des documents mentionnés à l'article L . 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132 -4 🌍 Modification article […]

2. (raw:(entreprise)) codes:"Code du patrimoine"

Droit.org · 11 mars 2026

[…] règles administration presse répertoire nécessaires patrimoine information conditions 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L132 -5 du Code du patrimoine (2021-12-31) ( Code du patrimoine (MAJ)) [11/3/2026] : L'artiste-interprète, […] l'éditeur de presse ou l'agence de presse ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication […] au public des documents mentionnés à l'article L . 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132 -4 🌍 Modification article […]

3. La régulation des mesures techniques de protection

Arcom · 17 novembre 2023

L'article L. 331-12, […] archive, musées (article L. 122-5, 8° du CPI) permet de reproduire et représenter une œuvre et/ou un objet protégé par un droit voisin en vue de sa conservation ou pour préserver sa consultation sur place. […] L'exception est conditionnée à l'absence d'avantage économique et sous réserve que la consultation à des fins de recherche et d'études se fasse sur place et sur des terminaux dédiés ; l'exception de dépôt légal (articles L. 132-4, L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine) ; l'exception pédagogique (article L. 122-5, 3°, e) du CPI) ; […]

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1. Amendement n° COM-2 rect., 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L132-5 Code du patrimoine

Le présent amendement procède à une réécriture complète de l'article 5 de la présente proposition de loi, qui actualise et modernise le dépôt légal pour l'adapter au numérique. Cette rédaction est issue d'une proposition du Conseil d'État qui, à l'occasion de son Assemblée générale du 11 mars 2021, a procédé à une analyse particulièrement approfondie et riche de la proposition de loi. La nouvelle rédaction ne modifie pas sur le fond la nouvelle procédure dans le domaine numérique du dépôt légal. Suite à cette rédaction, l'obligation générale de dépôt des éléments numériques pour l'ensemble … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L132-5 Code du patrimoine

L'article 5 propose une réforme d'ampleur du dépôt légal numérique. Les responsables de cette opération patrimoniale essentielle (Bibliothèque nationale de France (BnF), Centre du cinéma et de l'image animée (CNC) et Institut national de l'audiovisuel (INA)) sont actuellement confrontés à des difficultés d'accès sur les parties d'internet protégées par des mots de passe ou des protections spécifiques. L'article 5 actualise l'état du droit pour offrir les moyens juridiques et techniques de mener à bien cette mission. Sommaire Page précédente | Page suivante Lire la suite…

3. Amendement AC28, 27 septembre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité…Adopté

Sur l'article 5, renuméroté article 5, modifie l'article L132-5 Code du patrimoine

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

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