Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 50
Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à caractère administratif.
Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.
Par dérogation à l'article L. 621-29-2, il peut également se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture.
Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat, notamment de membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent des élus locaux et de représentants élus du personnel.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment les dotations de toute personne publique ou privée, le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour service rendu, les dons et legs et toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
La constitution d'une nouvelle direction de la conservation des monuments et des collections, par rapprochement de deux directions de l'établissement, la direction de la maîtrise d'ouvrage et la direction scientifique, répond directement à la mission du Centre des monuments nationaux, telle que la détermine le code du patrimoine : « entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections » (art. L. 141-1).
Lire la suite…L. 761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; […] Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du patrimoine ; Vu le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 ; Vu la décision C-45/93 Commission c/Espagne du 15 mars 1994 de la Cour de justice de l'Union européenne ; Vu la décision C-388/01 Commission […] Considérant que l'article L. 141-1 du code du patrimoine dispose que le Centre des monuments nationaux a pour mission : » […] d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, […]
Lire la suite…[…] Vu la décision C-388/01 Commission c/Italie du 16 janvier 2003 de la Cour de justice de l'Union européenne ; […] 1. […] Considérant que l'article L. 141-1 du code du patrimoine dispose que le Centre des monuments nationaux a pour mission : " […] d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, […] d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation. » ; que l'article L. 442-6 du même code dispose que : « Les droits d'entrée des musées de France sont fixés de manière à favoriser l'accès de ces musées au public le plus large. » ; […]
[…] Vu la lettre enregistrée le 2 novembre 2007, sous les numéros 07/0077 F et 07/0078 M, par laquelle la société Editions Jean-Paul Gisserot a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le Centre des Monuments Nationaux et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du Code de commerce ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu la décision de secret des affaires n° 08-DSADEC-09 du 7 février 2008 ; […] Régi par l'article L. 141-1 du Code du patrimoine et le décret n° 95-462 du 26 avril 1995, il a pour mission la mise en valeur, l'ouverture au public et, depuis 2007, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Getty Images U.S, (Inc.) le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 141-1 du code du patrimoine : « Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à caractère administratif. / Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, […]
En application du code du patrimoine (articles L. 141-1 et R. 141-1 et suivants), le Centre des monuments nationaux (CMN), établissement public national à caractère administratif, a pour mission d'entretenir, de conserver et de restaurer les monuments nationaux dont il a la gestion, ainsi que leurs collections, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation.
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