Article L141-1 du Code du patrimoine

Le Centre des monuments nationaux est un établissement public national à caractère administratif.

Il a pour mission d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation.

Par dérogation à l'article L. 621-29-2, il peut également se voir confier la maîtrise d'ouvrage des travaux de restauration sur d'autres monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture.

Il est administré par un conseil d'administration et dirigé par un président nommé par décret. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat, notamment de membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent des élus locaux et de représentants élus du personnel.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment les dotations de toute personne publique ou privée, le produit des droits d'entrée et de visites-conférences dans les monuments nationaux, les recettes perçues à l'occasion des expositions et des manifestations artistiques et culturelles, le produit des droits de prises de vues et de tournages, les redevances pour service rendu, les dons et legs et toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.


Entrée en vigueur le 28 décembre 2007


2 Commentaires


1Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la décision C-388/01 Commission c/Italie du 16 janvier 2003 de la Cour de justice de l'Union européenne ; […] – le rapport de M. […] Considérant que l'article L. 141-1 du code du patrimoine dispose que le Centre des monuments nationaux a pour mission : » […] d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation. » ; que l'article L. 442-6 du même code dispose que : » Les droits d'entrée des musé […]

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2Conseil d’Etat, Section, 18 janvier 2013, SOS Racisme, requête numéro 328230, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Vu la décision C-388/01 Commission c/Italie du 16 janvier 2003 de la Cour de justice de l'Union européenne ; […] – le rapport de M. […] Considérant que l'article L. 141-1 du code du patrimoine dispose que le Centre des monuments nationaux a pour mission : » […] d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, de les présenter au public et d'en développer la fréquentation lorsque celle-ci est compatible avec leur conservation et leur utilisation. » ; que l'article L. 442-6 du même code dispose que : » Les droits d'entrée des musé […]

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5 Décisions


    1Conseil d'État, 16 juillet 2007, 306971, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] qu'en effet la décision litigieuse n'a pas été motivée conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; que le refus du directeur du Centre des monuments nationaux méconnaît les règles de la concurrence et la prohibition de l'abus de position dominante ; qu'elle a également méconnu la règle de l'interdiction d'exploitation abusive de l'état de dépendance économique de la société requérante à l'égard du Centre des monuments nationaux ; qu'enfin ledit Centre n'a pas agi dans le cadre de la mission qui lui a été confiée par l'article L. 141-1 du code du patrimoine ;

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    2Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, 328230, Publié au recueil Lebon, ASSOCIATION SOS RACISME c/ MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
    Annulation

    […] Vu la décision C-388/01 Commission c/Italie du 16 janvier 2003 de la Cour de justice de l'Union européenne ; […] Considérant que l'article L. 141-1 du code du patrimoine dispose que le Centre des monuments nationaux a pour mission : " […] d'entretenir, conserver et restaurer les monuments nationaux ainsi que leurs collections, dont il a la garde, d'en favoriser la connaissance, […]

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    • 1) principe·
    • A) bénéfice de la gratuité pour des jeunes de 18 à 25 ans·
    • Bénéfice de la gratuité pour des jeunes de 18 à 25 ans·
    • Égalité des usagers devant le service public·
    • Communautés européennes et Union européenne·
    • Convention européenne des droits de l'homme·
    • Tarifs de musées ou monuments nationaux·
    • Ancrage des habitudes de fréquentation·
    • Violation directe de la règle de droit·
    • 1er du premier protocole additionnel)

    3Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2013, n° 1117320
    Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

    […] Y par deux contrats conclus avec le centre des monuments nationaux et que c'est par une décision du président de cet établissement public administratif que les contrats ont été résiliés avant leur terme ; qu'il ne ressort pas du régime juridique du centre des monuments nationaux défini par les articles L.141-1 et R. 141-1 à R. 141-21 du code du patrimoine que, si celui-ci est soumis à la tutelle du ministre de la culture, son président aurait agi au nom de l'Etat, en contractant avec M. […]

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