Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 - art. 15 () en vigueur le 1er octobre 2007
Les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l'affectataire domanial d'un immeuble classé ou inscrit qui ne dispose pas, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'accès à cette assistance, ainsi que le contenu et les modalités des missions de maîtrise d'ouvrage exercées à ce titre par les services de l'Etat.
Une assistance de l'Etat en matière de maîtrise d'ouvrage peut également être apportée lorsqu'aucune des deux conditions mentionnées à l'alinéa précédent n'est remplie, dès lors que le propriétaire ou l'affectataire domanial établit la carence de l'offre privée et des autres collectivités publiques. Dans ce cas, la prestation est rémunérée par application d'un barème, établi en fonction des coûts réels, fixé par décret en Conseil d'Etat.
Une convention signée avec le propriétaire ou l'affectataire domanial définit les modalités particulières de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage assurée par les services de l'Etat.
[…] Il l'a ensuite fait citer devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, par exploit du 29 décembre 2020, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir constater la résiliation du contrat les liant à ses torts exclusifs. […] n'est pas applicable en l'espèce, car elle concerne uniquement les prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage exercée par les services de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L.621-29-2 et L.622-25 du code du patrimoine. […] 3-2 sur les dommages et intérêts
[…] restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris (…) Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine , […] ni le texte de la loi du 29 juillet 2019 ni celui du décret du 28 novembre 2019 ne définissent les termes de « conservation » et de « restauration ». […] au chapitre 1er Immeubles du titre II Monuments historiques et comprennent respectivement les articles L . 611-11 à L . 613-1 et les articles L. 621 -1 à L. 621 […]
[…] la conception du projet n'a pas fait l'objet d'un contrôle scientifique et technique des services chargés des monuments historiques comme l'impose l'article L. 621-27 du code du patrimoine ; […] laquelle ne pouvait agir en qualité de maître d'ouvrage en application de l'article L. 621-29-2 du même code ; […] que l'article R. 621-63 du même code dispose que : « Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à : / 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques inscrits et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ; / 2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles inscrits, […] 29. […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article 9 I. – Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. […] Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 621-29-2 du code du patrimoine, l'établissement exerce la maîtrise d'ouvrage de ces travaux. […] Article 11 I. – Pour les opérations directement liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à l'aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol : 1° Par dérogation à l'article L. 523-9 du code du patrimoine, […]
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